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Exposé-sondage (ED/2010/11) sur l'impôt différé et le recouvrement des actifs sous-jacents


L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 10 septembre 2010, un exposé-sondage (ED/2010/11) intitulé "Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents" qui vise à modifier IAS 12 "Impôts sur le résultat" . Les commentaires peuvent être transmis à l'IASB jusqu'au 9 novembre 2010.



Ces propositions visent à amender IAS 12 sur un sujet spécifique. En vertu des dispositions actuelles de la norme, l'évaluation des passifs d'impôt différé et des actifs d'impôt différé varie selon que l'entité s'attend à recouvrer l'actif en l'utilisant ou en le vendant. Or, dans certains cas, il est difficile et subjectif d'arbitrer entre l'utilisation et la vente.

Afin de proposer une méthode pratique permettant de résoudre cette situation, l'amendement proposé à IAS 12 introduirait une présomption selon laquelle l'actif est recouvré entièrement par la vente, à moins que l'entité puisse apporter la preuve que le recouvrement se produira d'une autre façon.

Cette présomption s'appliquerait :
- aux immeubles de placement évalués selon le modèle de la juste valeur défini dans IAS 40 "Immeubles de placement" ;
- aux immobilisations corporelles ou incorporelles évaluées selon le modèle de la réévaluation défini dans IAS 16 "Immobilisations corporelles" ou IAS 38 "Immobilisations incorporelles" ;
- aux immeubles de placement, aux immobilisations corporelles ou aux immobilisations incorporelles évalués initialement à la juste valeur dans le cadre d'un regroupement d'entreprises, lorsque l'entité utilise par la suite le modèle de la juste valeur ou de la réévaluation pour évaluer l'actif sous-jacent.

Focus IFRS

Ci-dessous le communiqué de presse original de l'IASB.

IASB proposes to amend one aspect of accounting for deferred tax

The International Accounting Standards Board (IASB) today published for public comment an exposure draft Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets.
The proposal would amend one aspect of IAS 12 Income Taxes. Under IAS 12, the measurement of deferred tax liabilities and deferred tax assets depends on whether an entity expects to recover an asset by using the asset or by selling the asset. In some cases, it is difficult and subjective to assess whether recovery will be through use or through sale.

To provide a practical approach in such cases, the proposed amendment would introduce a presumption that an asset is recovered entirely through sale unless the entity has clear evidence that recovery will occur in another manner.

The presumption would apply when investment properties, property, plant and equipment or intangible assets are remeasured at fair value or revalued at fair value.
The exposure draft, Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets is open for comment until 9 November 2010 and can be accessed via the ‘Comment on a Proposal’ section of ifrs.org

IFRS Foundation

Jeudi 7 Octobre 2010
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