Dans la perspective de la seconde lecture du Projet de loi Hamon relatif à la consommation à l’Assemblée nationale [début de l’examen en Commission le 19 novembre 2013], une nouvelle dérogation aux règles relatives aux délais de paiement pour les entreprises exportatrices serait insérée par voie d’amendement.

La proposition viserait en effet à exempter des dispositions du Code de commerce en matière de délais de paiement [les articles L. 441-6 et L. 443-1 seraient ainsi modifiés] les sociétés exportatrices pour le règlement de leurs fournisseurs de produits destinés à l’exportation ou devant être intégrés dans un bien final destiné à l’exportation. Il s’agirait ainsi de réduire la pression de trésorerie qui pèse sur de telles sociétés, qui doivent actuellement régler leurs fournisseurs dans les délais prévus par le droit français mais sont eux-mêmes réglés dans des délais plus longs par leurs clients étrangers.

Toutefois pour éviter les abus, le texte de loi prévoit des garde-fous à cette exemption [dont le critère d’application serait l’attestation de livraison en franchise de la TVA régie par l’article 275 du CGI]. Elle n’est possible que sous réserve, d’une part, que les délais alors librement fixés par les parties ne soient pas abusifs à l’égard du créancier et, d’autre part, dans l’hypothèse où le bien ne recevrait pas la destination ayant motivé la franchise, les pénalités de retard seront exigibles dans le cas où le bien ne serait finalement pas exporté.

En matière d’export, il est à noter que jusqu’à présent la DGCCRF bottait en touche. En effet à la question : « i[Comment font les entreprises françaises exportatrices pour régler leurs fournisseurs Français (60% des charges) un mois plus tôt quand leur client étranger (60%du chiffre d’affaires) ne peut pas raccourcir les délais de paiement ? », on pouvait lire sur le site de la répression des fraudes : « Question de portée politique [sic !]. Sont mises en place par le Gouvernement des dispositions d’accompagnement de trésorerie et de garantie pour permettre aux établissements bancaires et financiers d’augmenter leurs engagements]i (Cf. www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises).

Pour autant ce projet d’amendement ne supprime en rien la forme d'abus que constitue « l'effet de ciseau », d’autant plus pertinente pour la présente espèce qu’il concerne les niveaux inférieurs : les fournisseurs. Quant à une éventuelle « remise en cause » du délai dérogatoire par l’administration fiscale, comment le fournisseur en sera-t-il informé et avec quelle conséquence [comment en effet imaginer qu’il puisse demander des pénalités de retard à son client plusieurs années après] ?

Le projet de loi relatif à la consommation renforçant par ailleurs la lutte contre les retards de paiement par la création d'un régime de sanctions administratives, il n’est pas certain que la remise en cause de l’application de cette dérogation puisse être par ailleurs sanctionnée par l’application de cette nouvelle sanction.

Aider à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises à l’export : c’est là une initiative louable, mais elle suppose que le législateur ne laisse pas certains fournisseurs à quai !

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com


1) Lire Th. Charles, Réforme des délais de paiement et modernisation de l'économie, de l'intention aux actes ?, Lignes de repères, 2009.