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Expertise | Clause de non-concurrence.


Même illicite, une clause de non-concurrence produit ses effets.
Je fais suite à ma synthèse du 21 mai 2005 relative aux "DIFFÉRENTS ASPECTS DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE EN FRANCE", exposé relevant les différences existantes entre la "clause de non-concurrence" et la "concurrence déloyale".



Expertise | Clause de non-concurrence.

Ainsi, la Haute Juridiction, dans un arrêt du 14 décembre 2005, a confirmé que la nullité d'une clause de non-concurrence, pour absence de contrepartie financière, n'autorise pas le salarié à se livrer à des actes de concurrence déloyale.

M. X..., engagé comme chef d'agence de la société Interwork travail temporaire, avait détourné des clients ainsi que des travailleurs intérimaires au profit de son nouvel employeur, la cour d'appel ayant souverainement évalué le préjudice résultant pour la société Adia des actes de concurrence déloyale de son ancien salarié.

Un aspect intéressant de la jurisprudence.

Serge KAUDER
www.ksi.fr


Saturday, February 18th 2006
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