Cour de cassation, Chambre Civil 1, 4 mai 2012, pourvoi n°10-25558

Une personne avait signé une reconnaissance de dette signée le 20 janvier 2003. La débitrice commence à effectuer certains règlements puis elle cesse le remboursement.

Le créancier assigne la débitrice en paiement. La supposée débitrice oppose la nullité de la reconnaissance de dette.

Ce dernier estime que la débitrice ne peut invoquer l'exception de nullité alors qu'elle a commencé à exécuter la reconnaissance de dette.

La Cour d'appel de Paris abonde en ce sens dans une décision du 11 décembre 2009.

La Cour de cassation rappelle dans la décision précitée, au visa de l'article 1304 du code civil, que :

« Attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; »

La personne assignée sur le fondement d'un acte peut donc invoquer la nullité d'un acte même s'il a partiellement exécuté l'acte en question si le délai de 5 ans n'a pas expiré. La limitation au droit d'invoquer la nullité en cas d'exécution partielle ne s'applique que si le délai de l'article 1304 du code civil est lui-même expiré.

Par Olivier VIBERT
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