Digital & Decentralized Finance, Blockchain Daily News
              



Exception de nullité d'un acte partiellement exécuté.


Le début d'exécution d'un acte n'empêche pas d'en demander la nullité si le délai de prescription de l'action en nullité n'a pas expiré.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, Chambre Civil 1, 4 mai 2012, pourvoi n°10-25558

Une personne avait signé une reconnaissance de dette signée le 20 janvier 2003. La débitrice commence à effectuer certains règlements puis elle cesse le remboursement.

Le créancier assigne la débitrice en paiement. La supposée débitrice oppose la nullité de la reconnaissance de dette.

Ce dernier estime que la débitrice ne peut invoquer l'exception de nullité alors qu'elle a commencé à exécuter la reconnaissance de dette.

La Cour d'appel de Paris abonde en ce sens dans une décision du 11 décembre 2009.

La Cour de cassation rappelle dans la décision précitée, au visa de l'article 1304 du code civil, que :

« Attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; »

La personne assignée sur le fondement d'un acte peut donc invoquer la nullité d'un acte même s'il a partiellement exécuté l'acte en question si le délai de 5 ans n'a pas expiré. La limitation au droit d'invoquer la nullité en cas d'exécution partielle ne s'applique que si le délai de l'article 1304 du code civil est lui-même expiré.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Jeudi 14 Juin 2012
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies



Finyear - Daily News