Contraindre les entreprises à changer régulièrement d'auditeurs et interdire les auditeurs de fournir d'autres services font partie des changements apportés à un projet de législation visant à ouvrir le marché des services d'audit de l'UE et à accroître la qualité et la transparence, adoptés en commission des affaires juridiques, le 25 avril 2013.

Le rôle des auditeurs a été remis en question en raison de la crise financière. "Nous devons regagner la confiance des investisseurs, qui souhaitent que des audits de qualité et indépendants leur donnent les garanties dont ils ont besoin lorsqu'ils investissent dans les entreprises européennes", a déclaré Sajjad Karim (ECR, UK), en charge du dossier sur la réforme de l'audit.

La commission parlementaire a décidé par 15 voix pour et 10 voix contre d'ouvrir les négociations avec le Conseil, dans le but de conclure un texte commun. Les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL ont voté contre. Les négociations informelles débuteront dès que possible.

Améliorer la qualité

La législation contraindrait les auditeurs au sein de l'UE à publier des rapports d'audit conformément aux normes internationales en la matière. Pour les auditeurs d'entités d'intérêt public, telles que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés cotées, la commission parlementaire a convenu que les cabinets d'audit devraient fournir aux parties prenantes et aux investisseurs un document détaillé reprenant toutes les actions de l'auditeur et assurant, de manière globale, la précision des comptes de l'entreprise.

Concurrence et transparence

Dans le cadre d'une série de mesures visant à ouvrir le marché et à accroître la transparence, la commission parlementaire s'est prononcée en faveur de la proposition d'interdire les clauses contractuelles des "quatre grandes entreprises seulement" qui exigent que l'audit soit réalisé par l'une d'entre elles.

Les entités d'intérêt public seraient contraintes de lancer un appel d'offres lors de la sélection d'un nouvel auditeur. Afin de veiller à ce que les relations entre l'auditeur et l'entreprise contrôlée ne deviennent trop familières, les députés ont adopté une règle de rotation obligatoire selon laquelle un auditeur aurait le droit de contrôler les comptes d'une entreprise pendant 14 ans au maximum, une période qui pourrait être prolongée jusqu'à 25 ans si des garanties sont prévues. La Commission européenne avait proposé une période de 6 ans, mais une majorité de députés en commission ont jugé qu'il s'agissait d'une intervention onéreuse et indésirable sur le marché de l'audit.

Indépendance des autres services

Pour éviter les conflits d'intérêt et les menaces à leur indépendance, les cabinets d'audit européens seraient contraints de respecter des règles semblables aux normes en vigueur à l'échelle internationale. La plupart des députés de la commission ont considéré la proposition d'interdire de manière générale la fourniture d'autres services, contreproductive pour la qualité des audits. Ils ont convenu que seuls les autres services qui pouvaient menacer l'indépendance devraient être interdits. Ils ont également approuvé une liste de services qui seraient interdits conformément à la nouvelle législation.

Les cabinets d'audit pourraient, par exemple, continuer de fournir les certifications concernant le respect des exigences fiscales mais ne pourraient plus fournir des services de conseils fiscaux qui touchent directement les déclarations financières de l'entreprise. Ils pourraient également être interrogés par les autorités fiscales nationales.

Laurent Leloup