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Europe : recouvrement plus facile des créances


Les entreprises et les citoyens cherchant à recouvrer des dettes au-delà de leurs frontières pourraient geler le compte du débiteur, grâce à une proposition législative adoptée par la commission des affaires juridiques le jeudi 30 mai.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) serait plus rapide et moins coûteuse que les procédures nationales. Les députés ont également amendé la proposition pour éviter les abus et protéger les débiteurs présumés.

"Cette règlementation contribuera concrètement au bon fonctionnement du marché intérieur tout en touchant la vie quotidienne des citoyens. La législation adoptée aujourd'hui a trouvé un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur grâce à des amendements spécifiques concernant la procédure, la responsabilité du requérant et la communication d'informations", a déclaré Raffaele Baldassare (PPE, IT), député responsable de la législation au Parlement européen.

Selon le règlement proposé, les entreprises et citoyens de l'UE pourraient passer un ordre à une banque afin qu'elle bloque le compte bancaire du débiteur dans un autre État membre. Cette nouvelle procédure serait plus rapide et moins coûteuse que les différentes opérations nationales, ce qui nécessiterait par ailleurs, davantage de conseil juridique. Selon la Commission, ce système permettrait aux entreprises de l'UE de recouvrer quelques 600 millions d'euros par an.

Maintenir "l'effet surprise"

Les députés ont soutenu la possibilité de prendre une ordonnance de saisie avant d'en informer le débiteur afin d'avoir un "effet surprise" et d'éviter que celui-ci ne transfère ses fonds dans un autre pays. Une OESC pourrait également être prise avant qu'une cour ne se prononce sur le recouvrement effectif de la dette.

Protéger le débiteur d'éventuel abus

Pour éviter d'éventuels abus en matière d'OESC, les députés ont inséré une règle de responsabilité obligeant le créditeur à compenser pleinement tout dommage causé au destinataire de l'ordonnance, si celle-ci s'avérait injustifiée. La commission parlementaire a également adopté des dispositions permettant au débiteur de contester immédiatement la mesure et obligeant le créditeur à consacrer suffisamment de fonds pour garantir la compensation, si nécessaire.

La nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) serait une alternative aux procédures nationales et ne s'appliquerait que dans les cas transfrontaliers. Une fois lancée, l'OESC bloquerait les fonds présumés du débiteur, mais ne garantirait pas l'éventuel paiement, qui serait encore régi au niveau national.

La commission parlementaire a soutenu la nouvelle législation à l'unanimité. Les négociations avec les États membres afin de conclure un accord débuteront prochainement.

Laurent Leloup

Mercredi 5 Juin 2013
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