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Europe : interconnexion des registres d’insolvabilité


La Commission européenne a lancé aujourd’hui l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’UE, en reliant entre elles les bases de données de sept États membres (Allemagne, Autriche, Estonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie et Slovénie).



Laurent Leloup
Laurent Leloup
Un plus grand nombre d’États membres devraient adhérer ultérieurement au dispositif. L’objectif est de créer un guichet unique pour les investisseurs cherchant à investir en Europe. Grâce aux informations fournies à une adresse web unique, le portail européen e-Justice, les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise pourront aisément procéder aux mêmes vérifications dans un autre pays de l’UE que celles qu’ils effectueraient s’ils investissaient dans leur propre pays, de même que les créanciers pourront aisément suivre les procédures d’insolvabilité en cours dans un autre pays de l’UE.

«L’accès à l’information sur les procédures d’insolvabilité touchant plusieurs pays à la fois est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur et de l’espace européen de justice», a déclaré M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la justice. «Nous avons besoin des entreprises pour créer de la richesse et des emplois, et si nous voulons que les investisseurs continuent à investir en Europe, y compris au-delà des frontières nationales, nous devons veiller à ce que l’information sur les procédures d’insolvabilité soit aisément accessible, proposée en plusieurs langues et transparente. En interconnectant les registres d’insolvabilité sur le portail e-Justice, c’est exactement ce que nous faisons. Aujourd’hui marque une étape importante dans la promotion d’une justice efficace, au service de la croissance économique.»

L’accès aux registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’UE améliorera l’efficacité et l’efficience des procédures d’insolvabilité touchant plusieurs États membres. Il offrira un certain nombre d’avantages concrets :
- un accès plus rapide, en temps réel, à des informations essentielles pour certaines décisions que doivent prendre les entreprises, via un guichet unique;
- la mise à disposition de ces informations à titre gracieux et dans les langues de l’Union européenne;
- des explications claires sur la terminologie et les systèmes employés par les États membres participants en matière d’insolvabilité, qui permettront aux utilisateurs de mieux comprendre les informations fournies.

Contexte
Avec ce projet pilote, le premier maillon d’un réseau des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’UE a été créé. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation annoncée de la législation de l’UE en matière d’insolvabilité (voir IP/12/1354)(1), qui prévoit d’imposer aux États membres (48 mois après adoption de la législation révisée) l’obligation de publier les informations essentielles sur les procédures d’insolvabilité dans des registres d’insolvabilité électroniques. Ces informations devront être publiquement accessibles en ligne, et les registres interconnectés via le portail e-Justice. Le 6 juin dernier, les ministres réunis en Conseil se sont mis d’accord sur une orientation générale (voir MEMO/14/397)(2), ce qui signifie que le règlement devrait être adopté d’ici à la fin de l’année.

La Commission devait aussi autoriser l’interconnexion des bases de données nationales sur le portail e-Justice (3), dans la mesure où certains registres nationaux d’insolvabilité fournissent également des données à caractère personnel. Élaborée en concertation avec le contrôleur européen de la protection des données, la décision de la Commission relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail e-Justice a été publiée au Journal officiel le 6 juin dernier.

Le portail e-Justice

Le portail e-Justice est un guichet unique en ligne dans le domaine de la justice, qui vise à répondre aux besoins d’un marché unique européen et d’un espace européen de justice. Lancé en 2010 (voir IP/10/956)(4), il rend la justice transfrontière plus accessible aux citoyens et aux entreprises, de même qu’aux praticiens de la justice. Il attire un nombre croissant de visiteurs, qui a dépassé 1,6 million en 2013 (voir annexe). Le portail e-Justice fournit des informations pratiques, assorties de liens, sur la législation et les pratiques en vigueur dans tous les États membres, y compris des informations sur l’aide juridictionnelle, la formation judiciaire et les équipements de visioconférence existants, ainsi que des liens vers différentes bases de données juridiques.

Le portail e-Justice est constamment amélioré par l’ajout de nouvelles informations et de nouvelles fonctionnalités. Outre l’interconnexion des registres d’insolvabilité, il sera doté d’un moteur de recherche perfectionné de la jurisprudence transfrontière, d’un moteur permettant de rechercher un avocat ou notaire parlant votre langue dans toute l’Union et d’outils permettant une communication électronique directe entre les citoyens et les juridictions d’États membres différents.

(1) europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1354_fr.htm
(2) europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-397_en.htm
(3) e-justice.europa.eu/
(4) europa.eu/rapid/press-release_IP-10-956_fr.htm

Pour de plus amples informations
Lancement, aujourd’hui, de l’interconnexion des registres d’insolvabilité à l’échelle de l’UE :
e-justice.europa.eu/content_interconnected_insolvency_registers_search-246-en.do
Commission européenne – Procédures d’insolvabilité :
ec.europa.eu/justice/civil/commercial/insolvency/index_en.htm


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Mardi 8 Juillet 2014
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