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Europe : Faciliter l'accès des investisseurs aux informations sur les sociétés

Le Conseil arrête sa position sur une plateforme d’accès unique.


29/06/2022 10:38 | Communiqué de presse |

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur la proposition relative au point d'accès unique européen (PAUE/ESAP), qui fait partie du train de mesures sur l'union des marchés des capitaux (UMC). Elle vise à créer un point d'accès unique aux informations publiques concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE.

Le PAUE devrait permettre de rendre les entreprises et les produits financiers européens plus attrayants pour les investisseurs, qui obtiendront un accès aisé et rapide aux informations pertinentes dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions d'investissement via la plateforme du PAUE.

Dans sa position, le Conseil a précisé que les autorités nationales compétentes devraient être les organismes de collecte des informations qui seront fournies sur la plateforme du PAUE. Cette proposition n'imposera aucun nouveau type d'obligation d'information aux entreprises européennes, étant donné que la plateforme du PAUE contiendra les types de données déjà existants, ainsi que des informations accessibles au public, notamment :
• les états financiers annuels (consolidés);
• les rapports de gestion (consolidés);
• les rapports d'audit; et
• les rapports sur les paiements effectués au profit des gouvernements.

Des métadonnées bien structurées permettront d'extraire et de comparer les informations. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devra élaborer des projets de normes techniques d'exécution afin de déterminer :
• les métadonnées supplémentaires devant accompagner les informations;
• la structuration des données dans les informations;
• les informations pour lesquelles un format lisible par machine est requis, et le format lisible par machine à utiliser.

L'AEAPP soumettra ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission, qui sera habilitée à les adopter.

Dans sa position, le Conseil précise que la plateforme du PAUE devrait être mise en place progressivement et que ses parties essentielles devraient être opérationnelles entre 2026 et 2030.

Contexte
Cette proposition fait partie du train de mesures sur l'union des marchés des capitaux que la Commission a présenté le 25 novembre 2021.
La position arrêtée ce jour par le Conseil définit la position des États membres en vue des négociations avec le Parlement européen.

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Jeudi 30 Juin 2022




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