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Espace Marchés Publics : concertation délais de paiement


La direction des affaires juridiques des ministères financiers a placé en ligne, sur l'espace Marchés publics de son site, la brève suivante : Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.



Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le mercredi 26 septembre 2012.

Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique s'inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Elle constitue une première étape avant la réalisation de l'objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.
www.economie.gouv.fr/daj/lobservatoire-economique-lachat-public

En attendant son examen par l’Assemblée nationale, vous pourrez lire ci-dessous le projet de décret d’application de ces dispositions législatives (PDF 3 pages) et le projet de décret mettant en cohérence le code des marchés publics (PDF 8 pages).

Mardi 4 Décembre 2012
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