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Equilibre des relations entre entreprises et plus particulièrement sur les délais de paiement


A la suite de la communication du Gouvernement en fin d’année 2012 sur l'ordre public économique au service de la compétitivité, la DGCCRF a centré son action en matière concurrentielle sur l'équilibre des relations entre entreprises, et plus particulièrement sur les délais de paiement.



30% des entreprises ne respectent pas les délais légaux, ce qui fait peser une lourde charge sur la trésorerie des PME. Les pratiques de près de 2200 établissements ont été contrôlés en la matière.

L’ordre public économique, une priorité de la DGCCRF.
C’est le rôle de la DGCCRF d’assurer que toutes les entreprises se battent à armes égales. La loyauté des échanges passe par l’équilibre des relations commerciales.

L’action du Gouvernement en la matière est déterminée :

1. Les assignations :

− Dans les relations entre les enseignes de distribution et leurs fournisseurs, la justice a donné raison au ministre de l’Economie dans 9 affaires sur 13. Au total, 4 475 000 € d’amendes ont été prononcées.

− Cette politique d’assignation systématique en cas de déséquilibre significatif des contrats se poursuit. L’enseigne Leclerc a été assignée en fin d’année sur le caractère déséquilibré de la clause selon laquelle le fournisseur est solidaire de l’enseigne en cas d’assignation du ministre de l’Economie.

− La DGCCRF a diversifié le champ de ses enquêtes en matière d’équilibre et de loyauté des relations commerciales. Après la grande distribution, le secteur de l’hôtellerie en ligne a fait l’objet d’une assignation en 2013, sur les relations entre les sites internet de réservation et les hôteliers. Au-delà des assignations, la DGCCRF a engagé des discussions avec plusieurs donneurs d’ordre afin de rééquilibrer leurs contrats, notamment dans le secteur automobile.

2. Le respect des délais de paiement :

Outre l’équilibre des contrats, la DGCCRF s’est fortement mobilisée en 2013 sur le respect des délais de paiement. L’allongement des délais de paiement, qui est une autre manifestation du rapport de force entre entreprises, est préjudiciable à la situation financière de nombreuses entreprises, en particulier les PME les entreprises de taille intermédiaire.

Les pratiques de près de 2200 établissements ont été vérifiées, en ciblant notamment les grands groupes et leurs filiales. Des anomalies ont été relevées dans le quart des entreprises contrôlées, et 142 procès-verbaux ont été dressés pour les pratiques les plus graves.

Le Gouvernement reste engagé dans une politique de paiement rapide au sein de l’économie, et ces contrôles se prolongeront en 2014, facilités par les nouvelles sanctions administratives créées dans le projet de loi consommation.

Enfin, la DGCCRF s’attaque aux entreprises qui refusent le jeu du marché (ententes, abus de position dominante), se créant une rente au détriment des autres acteurs économiques et du pouvoir d’achat des consommateurs.

3. Mon objectif, en tant que ministre de la Consommation est bien de garantir des relations commerciales équilibrées et loyales :

C’est de cette manière que nous pouvons, et que la DGCCRF contribue, en assurant l’ordre public économique, à l’emploi et au redressement économique du pays. C’est en luttant contre les rentes, les chasses gardées et en déconstruisant tous les mécanismes qui enrayent la bonne répartition de la valeur tout au long de la chaîne de production que nous œuvrons efficacement pour la création d’emploi.

J’insiste sur ce point car c’est ma mission au gouvernement, comme c’est celle de chaque ministre, mais en étant à Bercy celle-ci est d’autant plus impérative :
Si mon administration, la DGCCRF, voit ses moyens renforcés en 2014, c’est aussi parce qu’au-delà de la protection des consommateurs, elle a un rôle à jouer dans la régulation économique nécessaire au redémarrage de l’emploi.

Source :
Bilan 2013 de la DGCRF - intervention du ministre.
Communiqué du 11 février 2014.

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Vendredi 14 Février 2014
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