Le rapport du COPIESAS a été remis cette semaine au Gouvernement pour aiguiller le projet de loi Macron sur la question de l’épargne salariale. Rolland Nino, Directeur général de BDO (audit, conseil et expertise comptable) et membre de l’Institut de la Protection Sociale revient sur les grands enjeux de cette réforme.

Rolland Nino bonjour, vous êtes Directeur Général de BDO, pourquoi doit-on réformer l’épargne salariale en France ?

Le principal enjeu de cette réforme est l’élargissement de l’épargne salariale aux TPE-PME.
Seul 1 salarié sur 6 bénéficie de ce dispositif dans les TPE-PME, contre 9 sur 10 dans les grandes entreprises. Cet écart pénalise les salariés des petites entreprises. Dans un contexte de crise où la défiance vis-à-vis des entreprises grandit, l’épargne salariale est un levier important pour favoriser la mobilisation des salariés et le dialogue social.

Par ailleurs, il est urgent d’accroître la lisibilité de l’épargne salariale. Au fil des années, les dispositifs se sont complexifiés et sont devenus illisibles pour de nombreux dirigeants d’entreprise.

Enfin, l’épargne salariale pourrait contribuer davantage au financement de l’économie. L’épargne salariale représente 111 milliards d’euros d’encours dont 50 % environ en actions. Cette somme est une manne qui peut être encore davantage orientée vers les fonds propres des entreprises.

Quelles sont les principales recommandations du COPIESAS ?

Le COPIESAS a remis 31 propositions pour répondre aux 3 enjeux de la réforme.

Pour élargir l’épargne salariale aux TPE-PME, le comité propose d’exonérer de forfait social – une taxe de 20% sur les fonds distribués par les entreprises – pendant 3 ans les entreprises adoptant un dispositif d’épargne salariale pour la première fois.

En matière de simplification, de nombreuses propositions vont dans le bons sens, avec par exemple la possibilité de négocier en même temps et pour la même durée l’accord de participation et l’accord d’intéressement. De même, le fonds de solidarité vieillesse, qui correspond à une taxe de 8,2% que paient les entreprises sur les abondements PERCO (plan d’épargne retraite collectif) supérieurs à 2 300 euros, devrait être supprimé dans la réforme.

Sur le volet du financement de l’économie, le COPIESAS propose de flécher l’intéressement vers des investissements en actions plutôt que vers des fonds monétaires. Le comité souhaite également créer un livret E dans les TPE : les fonds seraient bloqués pendant 5 ans sous forme de trésorerie pour les petites entreprises. Cette dernière est cependant une fausse bonne mesure : pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, le déblocage au bout de 5 ans des sommes issues de la participation ou de l’intéressement pourrait être douloureux et mettre l’entreprise en grande difficulté.

Que pensez-vous de la suppression de la prime de partage des profits mise en place sous Sarkozy ?

Cette suppression est une bonne nouvelle ! Créée en 2011 pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette prime vise à partager le profit avec les salariés quand les entreprises distribuent plus de dividendes que l’année précédente. Le montant de cette prime est libre avec un plafond à 1 200 euros. En 4 ans, l’expérience a montré que les entreprises ne se sont pas appropriées ce dispositif. Le montant moyen était de 420 euros en 2011 et n’a pas cessé de diminuer depuis : 270 euros en 2012, 200 euros en 2013, puis 180 euros en 2014. Cet échec s’explique probablement car au lieu de nourrir le dialogue social et d’être un outil de fierté dans l’entreprise, cette prime a attisé les conflits en pointant du doigt les actionnaires.

Avez-vous des propositions supplémentaires à formuler pour améliorer les dispositifs d’épargne salariale ?

La priorité de cette réforme est d’étendre l’épargne salariale à toutes les entreprises. Pour cela, au sein de l’Institut de la Protection Sociale, nous pensons qu’il faut aller plus loin dans la simplification, notamment en supprimant le forfait social pour toutes les entreprises. En quelques années, cette taxe est passée de 2% à 20%. Elle symbolise l’instabilité juridique de l’épargne salariale. Nous devons créer un cadre incitatif et stable pour longtemps.

Biographie
Directeur général de BDO (conseil, audit et expertise comptable), Rolland Nino accompagne de nombreuses entreprises dans leurs problématiques fiscales et sociales. Il est également membre permanent du conseil d'orientation scientifique de l'Institut de la Protection Sociale, un think tank qui agit comme un laboratoire d'idées pour toutes les questions liées à la protection sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, Rolland Nino est le rapporteur du groupe de travail dédié à l'épargne salariale.

Rolland Nino, je vous remercie et vous donne rendez-vous très prochainement dans un nouveau numéro de Finyear.