- Loi du 20 janvier 2014, n°2014-40
- Décrets du 9 octobre 2014, n°2014-1155, n°2014-1156, n°2014-1157, n°2014-1158, n°2014-1159 et n°2014-1160

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises sont concernées dès lors que leurs salariés sont soumis aux facteurs de pénibilité suivants :

1/ Facteurs en vigueur depuis le 1er janvier 2015 :
- Travail de nuit entre 0 et 5h ;
- Travail en équipes successives alternantes ;
- Travail répétitif ;
- Travail en milieu hyperbare.

2/ facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 :
- Les manutentions manuelles de charges ;
- Exposition à des agents chimiques dangereux ;
- Les vibrations mécaniques ;
- Les postures pénibles (positions forcées des articulations) ;
- Le bruit.

A partir de 2017, toutes les entreprises seront concernées de façon indirecte. En effet, une nouvelle cotisation sociale de base de 0.01% de la masse salariale sera prélevée.

Quelles sont les conséquences de la loi pour les entreprises ?

1/ L’employeur a l’obligation de déterminer si un seuil d’exposition règlementaire est dépassé. Ces seuils sont fixés pour chaque facteur de pénibilité. Ils sont exprimés en intensité (par exemple, décibels, poids…) et en temps (en heures ou en jours de travail par an).
NB : Ces seuils sont décrits en annexe ci-dessous.

Cette démarche préliminaire peut être effectuée en même temps que l’actualisation du document unique d’évaluation. Tous les types de contrats de travail sont concernés (CDI, CDD…).
Chacun des facteurs de pénibilité donne lieu à une évaluation spécifique. Pour faciliter le travail des entreprises sur ce point, les branches professionnelles ont été invitées par le Gouvernement à définir des situations types et à diffuser des référentiels.

2/ Si un seuil d’exposition est atteint, l’employeur établit une fiche de prévention des expositions et procède à une déclaration spécifique dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Désormais, la fiche de prévention doit être transmise au salarié chaque année au terme de l’année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Les premières fiches à jour de la réforme seront donc délivrées en janvier 2016.
La fiche devrait pouvoir être éditée par le logiciel de paie des entreprises.
Elle devra être conservée pendant 5 ans (tout moyen de support peut être utilisé).
L’employeur doit également déclarer, dans le cadre de la DADS, les facteurs de pénibilité lorsqu’ils dépassent le seuil d’exposition autorisé.

3/ Les entreprises concernées par l’exposition à un ou des facteurs de pénibilité devront s’acquitter d’une cotisation additionnelle spécifique de :

- en 2015 et 2016 : 0,1% de la rémunération des salariés ayant été exposés à un facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition;
- à compter de 2017 : 0,2% de la rémunération des salariés ayant été exposés à un facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition. Cette cotisation additionnelle spécifique sera doublée en présence de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Le premier paiement aura lieu début 2016.

4/ La nouvelle annexe du document unique d’évaluation des risques :

Le document unique d’évaluation des risques doit prévoir désormais en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition.
Pour mémoire, doit être également prévue la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique (obligation déjà prévue).

5/ L’obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité sera modifiée à compter du 1er janvier 2018

Le seuil déclenchant l’obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité sera abaissé à compter du 1er janvier 2018.
Cette obligation concernera alors les entreprises dont 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité (article à venir D.4163-1 du Code du travail).
Les accords et plans devront traiter d’un thème supplémentaire parmi les thèmes légaux.

Quelles sont les conséquences de la loi pour les salariés ?

Lorsqu’un salarié est reconnu comme exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, il accumule des points sur son nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (dit « C3P ») pour :
- Financer des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible ;
- Financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
- Bénéficier de trimestres additionnels de retraite, 10 points permettant de bénéficier d’un trimestre de retraite.

Un trimestre d’exposition donne droit à l’attribution d’un 1 point sur le compte.

***

Description des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité (article D4161-2 du Code du travail)

Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité sont ainsi fixés :

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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