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Encore les forfaits jours : employeurs, la balle est dans votre camp et vous devez agir


Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.141.



Pas un mois, pas une semaine presque, sans que la Cour de cassation, dans une entreprise savamment planifiée, ne démolisse méthodiquement, efficacement et très concrètement l’édifice que le législateur a souhaité bâtir et ne place ainsi les entreprises en situation d’insécurité juridique chronique !

Employeurs de tous bords, parisiens ou provinciaux, métropolitains ou heureux résidents des DOM, il est vraiment temps de revisiter vos contrats de travail ou accords d’entreprise pour tout d’abord faire le constat que vous vivez très certainement dans l’illégalité, en tous les cas une « illégalité » décidée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’épée de Damoclès est là, sur vos têtes, et chaque nouvel arrêt de cette chambre rend sa chute chaque jour un peu plus inéluctable.
Nous avons d’ores et déjà chez Squire Sanders rédigé un certain nombre d’articles sur le sujet des « forfait-jours » [1].

Employeurs, la balle est dans votre camp et vous devez agir :
- en vous plaignant auprès de votre député, cela vous fera plaisir et vous défoulera mais ne servira à rien,
- en négociant de nouveaux accord collectifs d’entreprise ou d’établissement, si vous avez des délégués syndicaux, et
- en procédant à une nouvelle rédaction des contrats de travail des salariés en forfait-jours et surtout en mettant en œuvre les procédures internes de contrôle et de suivi exigées par la Cour de cassation.

Pour la petite histoire, il convient de rappeler que la loi n°2008-789 du 20 août 2008 a instauré l'obligation, pour l'employeur, d'organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, la rémunération ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale (article L. 3121-46 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider que cette obligation concerne également les employeurs dont les salariés ont conclu une convention de forfait-jours avant la loi du 20 août 2008. À défaut, nous dit la Chambre sociale, chaque salarié est en droit de demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

[1] Lire notamment :
- Forfait annuel en jours : toutes les entreprises sont en situation de danger grave et imminent :
http://larevue.ssd.com/Forfait-annuel-en-jours-toutes-les-entreprises-sont-en-situation-de-danger-grave-et-imminent_a2051.html
- Temps de travail : multiplication des contentieux avec les cadres sous conventions de forfaits-jours sur l’année :
http://larevue.ssd.com/Temps-de-travail-multiplication-des-contentieux-avec-les-cadres-sous-conventions-de-forfaits-jours-sur-l-annee_a1923.html

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com



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Lundi 26 Mai 2014
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