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Echevinage des Tribunaux de commerce : la réforme réformée !


Lors de son discours devant l'assemblée de la conférence des Tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, enterre définitivement le projet d'échevinage des Tribunaux des commerce. Mais la loi pourrait permettre d’obtenir cet échevinage « à la carte » ?



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Echevinage des Tribunaux de commerce : la réforme réformée !
On sait que cette question fait polémique depuis de nombreuses années, et que la dernière tentative de réforme en ce sens, lancée un peu trop brutalement par Arnaud Montebourg, avait amené à un blocage de l'institution.

Les juges consulaires exercent en effet des fonctions bénévoles, et on comprend que de ce fait, ils puissent assez facilement prendre ombrage des déclarations trop générales faites à leur sujets, de même que la grève des juridictions, pour la même raison, leur est assez facilement accessible.

Par ailleurs, il est sans doute un peu facile de crier haro sur le baudet, alors que les praticiens savent bien que les juridictions commerciales travaillent sérieusement, de façon assez homogène, et rendent des décisions de bon sens, même si elle ne sont pas toujours parfaites au plan juridique.

Cela étant, il reste que dans certains dossiers, notamment lorsque une grande entreprise locale est en jeu, il existe parfois des liens troublants entre les membres de la juridiction et l'une des parties, à tel point que l’autre partie ne peut que se sentir en situation de faiblesse. Dans ce cas, la pratique française de la récusation ou de la suspicion légitime étant particulièrement restrictive, il est très difficile de se sortir « par le haut » d'une telle situation.

A titre d’exemple, on pourra citer l’affaire du volailler « Doux », dont 7 des cadres et dirigeants faisaient partie du tribunal de commerce de Quimper au moment de son dépôt de bilan. A l’évidence, même si ces juges travaillent en parfaite honnêteté, cette situation ne peut pas être considérée comme acceptable pour les adversaires de cette entreprise.

De l'autre côté, les magistrats professionnels, qui eux ne sont évidemment pas sujet au moindre soupçon, et qui sont généralement d'excellents juristes, n'ont pas toujours le sens de l'entreprise, et cela manque parfois à leurs décisions.

On le voit, rien n’est jamais parfait, et dans les deux types de juridictions, il y a des bonnes et des mauvaises décisions, sans qu'il soit véritablement possible de considérer qu'un système est véritablement meilleur que l'autre.

Dans un tel contexte, la solution de l'échevinage est évidement séduisante. Elle permettrait de mêler compétence juridique, impartialité garantie, et connaissance du monde des affaires. Mais il y a fort à parier, que dans un tel système, le magistrat professionnel prendra l'ascendant sur le juge élu (non professionnel, donc amateur ?), ce que les juges consulaires semblent craindre par-dessus tout. On les comprend, puisque s'ils sont dépourvus de tout moyen réel de décision, quel est l'intérêt d'assumer – bénévolement - de telles fonctions ?

Et s’il était possible d’obtenir cet échevinage, mais à la demande, seulement lorsque cela parait nécessaire ?

Le journal Le Monde, publie sur son blog (29/11/2013 – Bertrand Bissuel), un article précisant que certains députés envisagent de proposer, dans le cadre du débat sur la loi Taubira, de donner la possibilité aux citoyens de demander la désignation des juges professionnels, dans certains cas, pour que ces derniers participent au délibéré, sans nécessairement présider l'audience.

Cela nous semble une excellente idée. Un droit pourrait être accordé aux parties, en cas de doute, et sans justification, de demander au Tribunal de s'adjoindre un magistrat professionnel.

Aujourd’hui, dans les tribunaux de commerce qui organisent les audiences en « juge rapporteur » (juge unique qui rapporte à la composition), il est possible, au moindre doute, de demander que le dossier soit plaidé en formation collégiale. C’est un droit pour les parties, qui n’a pas à être justifié.

Un système identique pourrait être envisagé, dans lequel les parties auraient le droit, sans justification, de plaider le dossier devant une composition échevinée.

Une telle solution aurait l'avantage de ne pas entraîner le coût budgétaire colossal d’un échevinage généralisé et systématique, et, espérons-le, de ne pas démotiver la bonne volonté des magistrats consulaires, dont nous avons d’autant plus besoin en cette période de disette budgétaire …

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

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Mercredi 15 Janvier 2014
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