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1. Le recouvrement de créances en Espagne
Les délais de paiement posent en Espagne, comme ailleurs, des difficultés aux entreprises et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci n’ont souvent pas les procédures adéquates pour remédier à des délais importants de règlement.
L’arsenal juridique espagnol a prévu, comme dans tous les Etats de l’Union européenne, des procédures adaptées qui répondent plus ou moins bien à ces difficultés.
Les sociétés spécialisées en matière de recouvrement de créances n’opèrent pas sur le territoire espagnol un maillage aussi fin que sur le territoire français, malgré la présence de sociétés très spécialisées et efficaces.
L’entreprise ayant à faire face à un recouvrement de créances se heurtera au particularisme de la procédure espagnole.
Certes préalablement elle aura recours à l’information économique relative à sa société débitrice. Le Registre du commerce – Registro mercantil- fournit une information de base, mais insuffisante pour être effectivement efficace. Les sociétés spécialisées ayant souvent une implantation européenne ou mondiale apportent plus souvent l’information recherchée à la fois sur l’entreprise, ses résultats et ses dirigeants.
La loi du 1er janvier 2001 a introduit pour la première fois dans le système juridique espagnole une procédure – juicio monitorio – déjà existante dans les ordres juridiques allemand, italien et français, s’apparentant à la procédure d’injonction de payer permettant de se dérouler sans la comparution des parties.
La créance devant être liquide et exigible et ne dépassant pas 30.050,61 €.
La procédure se déroulant devant le juge de 1ère instance du domicile du débiteur – Juzgado de primera instancia - .L’oposition étant possible dans un délai prévu par la loi.
Cette procédure ayant l’avantage de la rapidité.
La procédure la plus courante – Juicio ordinario- est une procédure plus élaborée où le particularisme espagnol trouve sa pleine mesure.
2. L’application en Espagne de la directive délais de paiement.
Dans le but d’incorporer au droit interne la directive 2000/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, le législateur espagnol a approuvé la loi 3/2004 du 29 décembre 2004 pour lutter contre les retards de paiement dans les opérations commerciales. Loi entrée en vigueur le 31 décembre 2004.La loi a pour objet de faciliter le commerce entre les PYMES ( petites et moyennes entreprises ) et établir une meilleure transparence dans les délais de paiement dans les transactions commerciales.
La loi vise aussi outre d’éviter le retard dans les paiements de permettre d’indemniser intégralement les créanciers victimes des dits retards et notamment les « retards automatiques » conséquences des bas taux d’intérêts et la lenteur dans son fonctionnement de l’administration de la justice.
La loi s’applique à tous les paiements effectués relatifs aux opérations commerciales réalisés entre les entreprises et les entreprises et l’administration ainsi que celles effectuées entre les contractants principaux et leurs fournisseurs et leurs sous traitants.
La perception des intérêts se fait par le simple inaccomplissement du paiement dans le délai conclu sans la nécessité d’aviser de l’échéance ni d’effectuer une mise en demeure de la part du créancier.
La loi dispose que le délai sera celui conclu entre les parties. A défaut la loi établit les délais suivants :
- 30 jours après la date de réception de la facture
- 30 jours la date de réception des marchandises
- 30 jours après la remise des biens ou de la prestation de services
Le créancier doit observer deux formalités .Il doit avoir accompli ses obligations légales et ne pas avoir reçu la quantité due à moins que le débiteur puisse prouver qu’il n’est pas responsable de ce retard.
L’intérêt applicable sera, en l’absence d’accord contraire le taux de la Banque Centrale européenne fixé pour le semestre. Ce taux est fixé semestriellement par le Ministère de l’Economie et des finances publié au Journal officiel- Boletìn Oficial del Estado . Le taux d’intérêt légal était pour le 1er semestre 2005 de 9,09 %.
Le créancier pourra aussi obtenir une indemnisation pour les frais de recouvrement causés par ce retard. Cette indemnisation ne pourra pas être supérieure à 15% du montant dû. A l’exception des dettes inférieures à 30.000 € pour les quelles la limite de l’indemnisation sera le montant de la dette.
Enfin la loi a prévu la nullité de certaines clauses contractuelles relatives à la date du paiement et les conséquences du retard.
La clause de réserve de propriété quant à elle est particulièrement recommandée tout autant qu’elle a été prévue entre les parties avant le remise des marchandises.
Cette loi trouve application aux contrats conclus après la date de son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur récente de cette loi ne permet pas encore de juger de son efficience.
Daniel Kan-Lacas
Avocat aux Barreaux de Paris Madrid et Milan HISPAJURIS
5/7, rue Georges Berger
75017 PARIS
Tél : 00/33(0)1/47/27/17/07
Fax: 00/33(0)1/47/54/91/05
kan-lacas.avocats@wanadoo.fr
Les délais de paiement posent en Espagne, comme ailleurs, des difficultés aux entreprises et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci n’ont souvent pas les procédures adéquates pour remédier à des délais importants de règlement.
L’arsenal juridique espagnol a prévu, comme dans tous les Etats de l’Union européenne, des procédures adaptées qui répondent plus ou moins bien à ces difficultés.
Les sociétés spécialisées en matière de recouvrement de créances n’opèrent pas sur le territoire espagnol un maillage aussi fin que sur le territoire français, malgré la présence de sociétés très spécialisées et efficaces.
L’entreprise ayant à faire face à un recouvrement de créances se heurtera au particularisme de la procédure espagnole.
Certes préalablement elle aura recours à l’information économique relative à sa société débitrice. Le Registre du commerce – Registro mercantil- fournit une information de base, mais insuffisante pour être effectivement efficace. Les sociétés spécialisées ayant souvent une implantation européenne ou mondiale apportent plus souvent l’information recherchée à la fois sur l’entreprise, ses résultats et ses dirigeants.
La loi du 1er janvier 2001 a introduit pour la première fois dans le système juridique espagnole une procédure – juicio monitorio – déjà existante dans les ordres juridiques allemand, italien et français, s’apparentant à la procédure d’injonction de payer permettant de se dérouler sans la comparution des parties.
La créance devant être liquide et exigible et ne dépassant pas 30.050,61 €.
La procédure se déroulant devant le juge de 1ère instance du domicile du débiteur – Juzgado de primera instancia - .L’oposition étant possible dans un délai prévu par la loi.
Cette procédure ayant l’avantage de la rapidité.
La procédure la plus courante – Juicio ordinario- est une procédure plus élaborée où le particularisme espagnol trouve sa pleine mesure.
2. L’application en Espagne de la directive délais de paiement.
Dans le but d’incorporer au droit interne la directive 2000/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, le législateur espagnol a approuvé la loi 3/2004 du 29 décembre 2004 pour lutter contre les retards de paiement dans les opérations commerciales. Loi entrée en vigueur le 31 décembre 2004.La loi a pour objet de faciliter le commerce entre les PYMES ( petites et moyennes entreprises ) et établir une meilleure transparence dans les délais de paiement dans les transactions commerciales.
La loi vise aussi outre d’éviter le retard dans les paiements de permettre d’indemniser intégralement les créanciers victimes des dits retards et notamment les « retards automatiques » conséquences des bas taux d’intérêts et la lenteur dans son fonctionnement de l’administration de la justice.
La loi s’applique à tous les paiements effectués relatifs aux opérations commerciales réalisés entre les entreprises et les entreprises et l’administration ainsi que celles effectuées entre les contractants principaux et leurs fournisseurs et leurs sous traitants.
La perception des intérêts se fait par le simple inaccomplissement du paiement dans le délai conclu sans la nécessité d’aviser de l’échéance ni d’effectuer une mise en demeure de la part du créancier.
La loi dispose que le délai sera celui conclu entre les parties. A défaut la loi établit les délais suivants :
- 30 jours après la date de réception de la facture
- 30 jours la date de réception des marchandises
- 30 jours après la remise des biens ou de la prestation de services
Le créancier doit observer deux formalités .Il doit avoir accompli ses obligations légales et ne pas avoir reçu la quantité due à moins que le débiteur puisse prouver qu’il n’est pas responsable de ce retard.
L’intérêt applicable sera, en l’absence d’accord contraire le taux de la Banque Centrale européenne fixé pour le semestre. Ce taux est fixé semestriellement par le Ministère de l’Economie et des finances publié au Journal officiel- Boletìn Oficial del Estado . Le taux d’intérêt légal était pour le 1er semestre 2005 de 9,09 %.
Le créancier pourra aussi obtenir une indemnisation pour les frais de recouvrement causés par ce retard. Cette indemnisation ne pourra pas être supérieure à 15% du montant dû. A l’exception des dettes inférieures à 30.000 € pour les quelles la limite de l’indemnisation sera le montant de la dette.
Enfin la loi a prévu la nullité de certaines clauses contractuelles relatives à la date du paiement et les conséquences du retard.
La clause de réserve de propriété quant à elle est particulièrement recommandée tout autant qu’elle a été prévue entre les parties avant le remise des marchandises.
Cette loi trouve application aux contrats conclus après la date de son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur récente de cette loi ne permet pas encore de juger de son efficience.
Daniel Kan-Lacas
Avocat aux Barreaux de Paris Madrid et Milan HISPAJURIS
5/7, rue Georges Berger
75017 PARIS
Tél : 00/33(0)1/47/27/17/07
Fax: 00/33(0)1/47/54/91/05
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