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Droit du travail : la qualité de cadre dirigeant


L'article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l'exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires :



Olivier Vibert
Olivier Vibert
- se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome

- et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), ajouté une quatrième condition : le cadre dirigeant doit « participer à la direction de l'entreprise ».

Concrètement, cela revient à assimiler le cadre dirigeant au Dirigeant lui-même ; en effet, à défaut d'appartenir au Comité exécutif, ou de définir la stratégie générale de l'entreprise que ce soit en matières sociale, économique et financière, aucun cadre, en application de cette décision, ne peut être considéré comme un cadre dirigeant !

L'article du Code du Travail s'adressant aux salariés cadres dirigeants est donc vidé de sa substance, ne trouvant application que pour les Dirigeants qui, la plupart du temps investi d'un mandat social, ne relèvent pas de la règlementation du travail.

Les employeurs doivent donc être dorénavant particulièrement vigilants en matière de durée du travail de ceux de leurs cadres jusqu'ici qualifiés de cadres dirigeants : l'arrêt ci-dessus a en effet prononcé une lourde condamnation pour rappel d'heures supplémentaires.

Frank BROQUET
Agathe BLANC DE LA NAULTE

IFL-Avocats
www.ifl-avocats.com

Depuis le 1er janvier 2012, Olivier VIBERT s’est associé au sein du cabinet IFL AVOCATS afin de renforcer le développement du pôle commercial, société et sport.
Olivier Vibert est le correspondant en France de la revue juridique européenne « European Journal of Commercial Contract Law ».
Ses articles sont publiés sur le site français d'information financière Finyear.

Olivier Vibert intervient notamment dans :
- la rédaction et la négociation de contrats,
- la gestion des contentieux commerciaux et civils,
- l'assistance dans des opérations de restructuration, de création de nouvelles sociétés, de cession, fusion, ...
- l'étude de la faisabilité juridique de projets,
- la concrétisation légale de projets économiques.
- le recouvrement de créances commerciales ou civiles,
- la gestion des sûretés et des garanties,
- le suivi des problématiques juridiques dans les domaines bancaires et financiers.

www.ifl-avocats.com

Wednesday, February 22nd 2012
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