Le CNI recommande de renforcer la relation de confiance entre l’entreprise et ses partenaires bancaires et d’offrir, notamment aux PME, des outils de financement diversifiés accompagnant la vie et les risques que prend l’entreprise.

Afin d’améliorer la capacité d’autofinancement des entreprises, le CNI émet le souhait que la baisse du taux de l’IS à 28 %, annoncée par le gouvernement à l’horizon 2020, soit anticipée pour les PME industrielles ou qu’un taux différencié soit appliqué aux bénéfices réinvestis dans des investissements productifs.

Sur l’octroi de crédits d’investissement aux PME industrielles, le CNI relève dans les données statistiques un taux d’octroi satisfaisant mais note, selon les enquêtes menées auprès des chefs d’entreprise, un phénomène « d’autocensure » dans les demandes de crédits qu’il souhaite voir analysé de façon approfondie par la Banque de France lors de ses enquêtes. Les crédits de trésorerie font en revanche l’objet de tensions plus importantes, notamment dans les phases de difficultés conjoncturelles que traversent les entreprises. Aussi le Conseil invite t’il chefs d’entreprises et réseaux bancaires à s’attacher à construire dans la proximité et la durée des relations de plus grande confiance. Sur le financement d’exploitation, le Conseil pointe le besoin de simplifier le régime juridique de financement des stocks pour permettre de développer cet outil de financement du BFR peu répandu en France. De façon plus générale, le CNI suggère qu’une réflexion soit portée, avec toutes les parties prenantes, sur le droit des entreprises en difficulté, le droit des sûretés et le financement des entreprises en s’appuyant sur une analyse comparative avec les législations en vigueur chez nos partenaires européens.

Enfin, le CNI insiste sur la nécessité de faire respecter les délais de paiement car les retards de paiement restent aujourd’hui une cause majeure des difficultés de trésorerie rencontrées par les PME et invite l’Etat à appliquer avec détermination les nouvelles sanctions administratives.

L’avis du CNI fait suite au rapport remis au bureau du CNI par le groupe de travail sur le financement des entreprises industrielles présidé par Jeanne-Marie Prost, alors médiatrice nationale du crédit aux entreprises.

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a souligné la qualité du rapport et de l’avis du CNI et a confirmé que plusieurs mesures pourraient trouver une application rapide, notamment dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité.

Dix recommandations concrètes du Conseil national de l’industrie (2) :
1. Faire analyser par la Banque de France le phénomène d’autocensure dans les demandes de crédit.
2. Baisser le taux de l’IS pour les PME industrielles ou appliquer un taux différencié pour le réinvestissement de leurs bénéfices dans des investissements productifs.
3. Construire dans la durée et la proximité une relation de confiance étroite entre établissements de crédits et PME industrielles.
4. Faire respecter les délais de paiement par les donneurs d’ordres et les clients publics et privés.
5. Ouvrir une réflexion conjuguée sur le droit des entreprises en difficulté, le droit des sûretés et le financement des entreprises.
6. Lever les freins juridiques actuels et développer en France les outils de financement des stocks.
7. Offrir des produits de financement à l’export en dollars ou autres devises.
8. Faire effectuer par les gestionnaires un bilan de l’activité des fonds sectoriels à financement public/privé afin d’identifier les freins à lever.
9. Encourager le développement de fonds obligataires permettant aux PME industrielles de bénéficier de financements à long terme.
10. Déployer plus largement l’accompagnement par bpifrance des projets de développement, recherche et d’innovation des PME industrielles, y compris en acceptant plus de partage de la prise de risque inhérente au développement industriel.

(1) Cet avis a recueilli l’approbation des trois collèges du CNI, entreprises industrielles, personnalités qualifiées et organisations syndicales des salariés de l’industrie, à l’exception de Force Ouvrière qui n’a pas souhaité se joindre à cette réflexion. La CGT a apporté quelques commentaires spécifiques et fait part de désaccords sur certaines recommandations, signalés en bas de page.
(2) La CGT indique ne pas partager les recommandations 2 et 9

Télécharger en intégralité l’avis du CNI sur le financement des entreprises industrielles : economie.gouv.fr/cni/avis-cni-sur-financement-des-entreprises-industrielles

Le Conseil national de l’industrie rassemble les représentants des entreprises industrielles, des organisations syndicales des salariés de l’industrie, des personnalités qualifiées autour d’un double rôle :
- il éclaire les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie en France, émet des avis et formule des propositions et recommandations au gouvernement pour améliorer la compétitivité de l’industrie, renforcer les filières et développer les emplois et compétences associés ;
- il coordonne l’élaboration de contrats de filières par chacun des quatorze comités stratégiques de filière (CSF) qui, à partir d’une convergence de points de vue entre industriels, organisations syndicales et pouvoirs publics, s’accordent sur les principaux enjeux de la filière et identifient les actions à déployer prioritairement. Il anime et suit la mise en œuvre de ces plans d’actions portant sur le développement de la filière, l’amélioration de la performance opérationnelle des PME et de leur efficacité énergétique, la formation, les compétences et l’attractivité des métiers, le développement à l’export et à l’international, le soutien à l’innovation, les relations entre grands groupes et PME, l’accès au financement, l’économie circulaire.
Le Conseil national de l’industrie est présidé dans sa réunion plénière par le Premier ministre, qui réunit autour des trois collèges (entreprises industrielles, salariés de l’industrie, personnalités qualifiées) tous les ministres concernés, des élus, des représentants des collectivités territoriales et des membres de l’administration. Il est opérationnellement piloté par Jean-François DEHECQ, vice-président du CNI, et un bureau se réunissant mensuellement. Il est membre du réseau du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, France Stratégie.
conseil-national-industrie.gouv.fr

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