Les pratiques abusives sanctionnées …
Le 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de Lille a condamné une grande enseigne de bricolage pour avoir signé des contrats litigieux créant ” un déséquilibre significatif ” envers ses fournisseurs, notamment l’obligation pour les fournisseurs de verser à chaque fin de mois des acomptes de remises et de ristournes même lorsque les engagements chiffrés n’étaient pas respectés, de payer les remises par virement, de reprendre les invendus…

… par une amende minorée
Le Tribunal condamne à 300.000 euros d’amende, au lieu des 2 millions demandés par le Ministère, estimant d’une part que cette notion de déséquilibre significatif a été introduite par la loi LME et nécessite une période d’adaptation, et d’autre part, que l’enseigne va pouvoir corriger ses pratiques dès 2010.

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