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Vendredi 22 Juin 2012

Démission équivoque et vice du consentement


Cour de Cassation, chambre sociale - 7 mars 2012 - pourvoi n°09-73.050, arrêt n°495 FS-P+B



La Cour de Cassation a de nouveau jugé, le 7 mars dernier, qu’un salarié ne peut invoquer tout à la fois un vice du consentement de nature à annuler sa démission et solliciter que celle-ci produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Pour mémoire, la démission est caractérisée par la volonté libre, claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi.

A l’inverse, en présence d’une démission équivoque, ou lorsque le salarié évoque au jour de sa démission des griefs à l’encontre de son employeur, celle-ci pourra être requalifiée en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui, si lesdits griefs sont avérés, produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, chambre sociale - 9 mai 2007- n°96-44.299).

En l’espèce, suite à l’annonce par une entreprise de la suppression de son service transports, plusieurs chauffeurs ont présenté leur démission, sans exposer de grief à l’encontre de leur employeur. Les salariés ont par la suite saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de voir leur démission produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que leur démission avait été donnée sous la contrainte, caractérisée par l’absence de proposition de reclassement de la part de l’employeur.

Ainsi, leur démission était, selon eux, entachée d’un vice du consentement. Par un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 3 novembre 2009, les juges du fond ont estimé que le consentement des salariés n’était entaché d’aucun vice.

Cependant, il a été jugé qu’en raison de l’existence de manquements imputables à l’employeur, les démissions devaient s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans son arrêt, la Haute Juridiction a cassé cette position au visa des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du Travail, considérant :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses énonciations que les salariés arguaient du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant de leur démission, susceptible de l’analyser en une prise d’acte, mais au motif de la contrainte ayant vicié leur consentement, contrainte qu’elle a jugé non établie, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »

Il en ressort, et cette solution était connue, que les conséquences juridiques du vice du consentement, qui entraîne l’annulation pure et simple de la démission, et celles de la requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peuvent se substituer les unes aux autres.Toutefois, la Haute Cour a précisé que le juge saisi d’une demande fondée sur l’existence d’un vice du consentement ne peut désormais, tout en jugeant le consentement exempt de vice, se fonder sur les manquements de l’employeur, en parallèle invoqués par les salariés, pour faire produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il appartient donc aux salariés de faire un choix, et aux juges de le respecter. lieu et place des dispositions du droit interne.

Extrait de la brève Lamy Lexel de juin 2012
http://www.lamy-lexel.com/Breves.228.0.html

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