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Demandes de résolution du contrat et d'exécution forcée du contrat n'ont pas les mêmes fins

La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.


Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 09-13086.

Les faits :


La société IRRIFORE est condamnée à achever l'exécution d'un ouvrage sous astreinte.

La société fait appel et forme en appel une demande de résolution du contrat.

La cour d'appel juge cette demande de résolution du contrat recevable car selon elle, elle avait les mêmes fins que la demande initiale.

Le débat devant la Cour de cassation.

Le demandeur estimait la demande de résolution du contrat irrecevable car nouvelle en cause d'appel.

La Cour de cassation suit le même raisonnement. La demande d'exécution forcée et la demande de résolution n'ont pas les mêmes fins pour elle.

La Cour de cassation censure donc la décision de la Cour d'appel assez logiquement.

Il faut distinguer la résolution du contrat et l'exécution de celui-ci.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Mardi 4 Octobre 2011




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