En effet, la question des délais de paiement a de nouveau été posée dans le « Small Business Act » européen adopté par le Commission le 25 juin 2008, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas SARKOZY, afin de lever tous les freins au développement des PME en Europe.

Le « Small Business Act » prévoit une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il est notamment prévu, pour 2009, une modification de la directive sur les retards de paiement.

Objectif : d’une part, garantir aux PME un délai de paiement à 30 jours, d’autre part, décourager ceux qui paient en retard, enfin garantir que les PME soient payées à temps quel que soit le type de transaction commerciale .

Afin de régler le problème des retards de paiement, la Commission s’est engagée à réviser la Directive 2000/35/CE pour clarifier et simplifier des questions telles que le paiement des intérêts.

Suite à une prise de conscience des politiques européens de l’ampleur du phénomène des retards de paiement, une Directive Européenne du 29 juin 2000 avait défini des règles que chaque Etat membre devait intégrer dans sa législation. Le texte communautaire prévoyait une liberté contractuelle pour la détermination des délais de paiement et, à défaut d'une indication dans le contrat, un délai supplétif de 30 jours devait s'appliquer.

Dans le même temps, avant l'adoption définitive de la Loi de Modernisation de l'Economie qui vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises, Monsieur Hervé NOVELLI a réuni les associations d'élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations . Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l'exemple en matière de délais de paiement, en uniformisant à 30 jours le délai maximum pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales.

Or, dans le même temps, la commission spéciale du Sénat met à mal le projet de Loi de Modernisation de l’Economie, en approuvant, d’une part, l’extension par décret d’accords interprofessionnels prévoyant des délais de paiement supérieurs au délai légal de 60 jours ; d’autre part, en permettant au ministre de l’économie, dans le cas où un accord de ce type n’a pas été conclu, d’autoriser le dépassement du délai légal jusqu’en 2015, dans des secteurs qu’il définira ; enfin en appliquant dans ces accords le délai légal aux plus petites entreprises (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros). Cette disposition censée être favorable aux PME aurait un effet pervers car elle encouragerait les grands clients à passer leurs commandes à l’étranger.

Ainsi amendée, la réforme des délais de paiement serait purement et simplement vidée de son contenu en France ! Aussi, il revient au Gouvernement de réagir au plus vite, afin d’être en phase avec la politique européenne de réduction des délais de paiement à 30 jours, avant de prendre en main ce dossier lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.

(1) Rappelons que le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'Etat a été diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.

(2) Ces accords dérogatoires pourraient être imposés à des organisations non signataires après leur adoption par des organisations qui ne sont pas représentatives.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com