Adopté en juin 2008, le « Small Business Act » pour l'Europe reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle essentiel joué par les PME dans l'économie européenne. Il établit, pour la première fois, un cadre politique global pour l'Union européenne et les États membres.

Ainsi, le 13 septembre 2010 marque une étape importante dans la procédure visant à réviser la directive de 2000 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

C’est ainsi que les négociateurs du Parlement ont réussi à convaincre les représentants des États membres d'accepter une règle de 30 jours à l'échelle européenne !

«La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé» précise le Parlement dans un communiqué, une disposition qui remet notamment en cause le principe de liberté contractuelle qui prévalait jusqu’à présent.

C’est un succès d’autant plus importante que la proposition initiale de la Commission laissait « les débiteurs et les créditeurs s'entendre en pratique sur les grandes lignes » selon la négociatrice de l'assemblée, l'eurodéputée S&D, l’allemande Barbara Weiler.

Elle ajoute que « cet accord signifie que les PME ne seront plus forcées à servir de banques aux entreprises publiques et aux grosses compagnies » (via le crédit inter-entreprises que les entreprises s'accordent entre elles implicitement à travers les délais de paiement consenti par une entreprise à ses clients).

Toutefois, le Parlement a concédé une dérogation de 60 jours pour les marchés publics qui devra être motivée par une « justification spéciale » et ne s'appliquera que dans des « circonstances exceptionnelles ».

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de non respect de ce délai de 30 jours, une majoration de 8% du taux d'intérêt de référence serait appliquée (outre un montant fixe de 40 euros de compensation pour les frais de recouvrement).

Enfin, en vue de s'assurer que les produits ou services sont conformes aux termes du contrat, une période de vérification serait fixée à 30 jours, sans que ce délai ne puisse être utilisé comme échappatoire en vue de retarder le paiement inutilement.

Rappelons qu’en France, la Loi LME du 4 Août 2008 a modifié l’article L 441-6 du Code de commerce qui dispose désormais que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture » (toutefois, la loi PERBEN du 5 janvier 2006 impose déjà des délais de paiement de 30 jours aux transporteurs routiers).

La prochaine étape est prévue en octobre prochain à Strasbourg devant le Parlement européen, qui devrait voter en session plénière l’accord révisant la directive de 2000, ce qui obligera certains gouvernements à revoir une nouvelle fois leur copie sur les délais de paiement.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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