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Délais de paiement : un nouveau cri dans le désert ?


« Un jour vient où ces lois de silence et de mort, se rompant tout à coup comme sous un effort, se rouvrent à grand bruit des portes mal fermées, emplissent la cité de torches enflammées ».
Victor Hugo



Thierry Charles
Thierry Charles
L'audition le 23 juin 2010 par la Commission des affaires économique de l'Assemblée nationale du président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a été l’occasion d’un bref rappel sur la réforme des délais de paiement.

En effet Catherine Vautrin, Présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), est revenue au cours des débats sur le sujet, en rappelant que l'Autorité de la concurrence avait joué « un rôle essentiel dans la facilitation de l’application des textes en rendant des avis sur la possibilité de décaler les délais de paiement d’un certain nombre d’activités ».

Pour autant le président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, Patrick Ollier, a rappelé en préambule que : « parmi les nombreux avis que vous avez rendus (57 pour la seule année 2009), un grand nombre (34) sont relatifs à des demandes portant sur des accords sectoriels dérogatoires en matière de délais de paiement. Notre commission, au cours des longs débats qui ont eu lieu sur la loi de modernisation de l’économie, a beaucoup lutté pour que les délais de paiement soient plus brefs. On ne peut se satisfaire de voir se multiplier ainsi les accords dérogatoires… ».

La CEPC ne disposant pas de pouvoir de sanction, Catherine Vautrin a souligné par ailleurs combien le rôle de l'Autorité de la concurrence lui paraissait important afin de faire respecter l’application de la loi.

Elle a également attiré l’attention de son interlocuteur sur les conséquences extrêmement lourdes, pour les PME de notre pays de la pratique des « stocks déportés ».

Elle a ainsi stigmatisé le procédé qui consiste à exiger « des PME qu’elles livrent leurs produits dans un endroit de stockage qu’elles financent. Comme il n’y a pas transfert de responsabilité et que le produit n’est toujours pas en magasin, il n’est pas nécessaire de modifier les délais de paiement. La présence en rayon des produits de l’entreprise est donc beaucoup plus faible, ce qui est particulièrement problématique dans le cas de produits saisonniers périssables : on les solde ou bien on les renvoie sous prétexte qu’on ne les a pas écoulés ».

Nous avions déjà évoqué à plusieurs reprises la pratique des « stocks consignations ou l’arnaque aux délais de paiement» qui a désormais tendance à se généraliser. Il est parfois utile d’avoir raison trop tôt, pour autant les PME attendent que de telles pratiques cessent.

A défaut il ne sert à rien de les dénoncer jour après jour… même à l’Assemblée nationale !

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Jeudi 22 Juillet 2010
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