« (…) Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »

Ces contrôles interviennent alors que les PME/PMI s’alarment dans le même temps de l’évolution des débats sur le projet de loi LME (loi de modernisation de l’économie) sur les délais de paiements, qui grèvent la trésorerie de ces entreprises et causent la défaillance d’un grand nombre d’entre elles.

En effet, le projet adopté par le Sénat conduit au statu quo sur le sujet, dont les sous-traitants vont faire les frais. Il autorise même le ministre de l’économie à prononcer l’allongement des délais de paiement au-delà des 60 jours annoncés, en l’absence de tout accord négocié entre les acteurs d’un secteur. Si le texte est définitivement adopté en ces termes, les grands donneurs d’ordres en position d’oligopole, ceux précisément qui payent le plus mal, pourront ainsi échapper à la loi. Le seuil de 300 millions d’euros en-dessous duquel les entreprises ne pourront se voir imposer un tel délai dérogatoire est une protection illusoire. Il créera une distorsion dans les chaînes de fourniture et conduira les grands groupes à acheter leurs produits à l’étranger ou à s’approvisionner exclusivement auprès des grands équipementiers. Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment où la Commission européenne annonce son intention d’imposer un délai maximum de 30 jours en 2010. Les sous-traitants, qui sont les premiers à souffrir des délais et retards de paiement, ne demandent qu’une chose : que la loi s’applique à tous et que les engagements à leur égard soient tenus.

A noter que sur ce sujet, le CENAST (Centre Nationale de la Sous-traitance) qui représente l’ensemble des entreprises de sous-traitance industrielle au travers de leurs organisations (1) soit au total : 32 753 entreprises, 598 436 emplois, 75 milliards d’euros de facturation, a rédigé un communiqué pour interpeller le Gouvernement sur ces dérives. Espérons qu’il sera entendu pour l’avenir de nos PME/PMI.

(1)Le CENAST regroupe : la Fédération de la Plasturgie, le Groupement Intersyndical de la sous-traitance et des composants mécaniques (GIST), les Fondeurs de France, le Syndicat National des Entreprises de Sous-traitance Electronique (SNESE), l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI)

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com