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Délais de paiement (suite)...


Les divergences d’interprétation se poursuivent dans le BTP et les positions se durcissent ! Nous avons fait le point sur la question en prévision des rencontres régionales de la Fédération professionnelle des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de BTP et de Manutention (DLR) en mai et juin.



Tout délai de paiement supérieur aux plafonds fixés par la LME est aujourd’hui illégal car les dérogations évoquées par l’article 21 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, sont exclusivement réservées aux organismes professionnels.

Aucune négociation entre client et fournisseur n’est possible puisque l’éventualité mentionnée par l’article 3, paragraphe 5, de la Directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 a été écartée lors de la transposition en droit français réalisée par la loi ci-dessus. En effet, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 3, de ladite directive, « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive ».

D’autre part, les sempiternelles chamailleries à propos de l’échéance des factures récapitulatives témoignent, au mieux, d’une mauvaise interprétation de l’esprit de la LME.

Nous rappelons que, la DGCCRF ayant stipulé que le point de départ du délai de paiement d’une facture récapitulative est le 1er jour de la période récapitulée, et non le jour de la facture, chaque périodicité de facture récapitulative correspond à un seul délai plafond :
- le terme « fin de mois puis 45 jours » (ou 30 jours fin de mois le 15) ne peut s’appliquer qu’à une facture récapitulative mensuelle ;
- le terme « 45 jours puis fin de mois » ne peut s’appliquer qu’à une facture récapitulative bimensuelle ;
- le terme de 60 jours nets est incompatible avec toute facture récapitulative.

Extrait de la lettre CODINF, la maîtrise des risques clients par secteur professionnel
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Tél : 01 55 65 04 00
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Vendredi 11 Mai 2012
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