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Délais de paiement : second accord dérogatoire


Cet accord fait suite à un premier accord, signé mardi 9 décembre par une quarantaine d’organisations professionnelles de la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration, le "second oeuvre".



Délais de paiement : second accord dérogatoire
Sous l'égide de la Confédération générale du commerce inter-entreprise (CGI), les industriels, négociants et entreprises des secteurs sanitaire/chauffage et matériel électrique signent à leur tour un accord dérogatoire sur les délais de paiement.

L'échéancier est légèrement différent de l’accord du 9 décembre :
70 jours fin de mois au 1er janvier 2009
65 jours fin de mois au 1er janvier 2010
50 jours fin de mois au 1er janvier 2011
45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.

"Notre accord n’est pas fondamentalement différent de l’accord signé hier soir, souligne Jacques Chapeau, président de la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation. Il prend simplement en compte les caractéristiques de notre secteur, où les délais moyens de stocks sont de 130 jours. Cet accord dérogatoire va laisser le temps à nos entreprises de redéfinir d’autres modèles de gestion".

Depuis l'été 2008, la FGME et la Fnas (dont la profession pèse plus de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires) négocient avec leur amont industriel, sous l'égide de la Confédération Française du Commerce Interentreprises (CGI).

Cet échéancier a été présenté au Ministère de l'Economie et des Finances.
- Principe du respect des accords antérieurs plus favorables : cet échéancier ne remet pas en cause les clauses en matière de délais de paiement, prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés.
- Principe de l'application de pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
- Principe de non compensation financière : le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier.

« Nous sommes heureux d'aboutir à la signature de cet accord dérogatoire sur les délais de paiement qui marque une étape importante pour les secteurs du sanitaire/chauffage et du matériel électrique. C'est aussi grâce au soutien de la CGI, dont nous sommes membres, que nous avons pu mener à bien ces négociations.», déclarent Hubert Stourm, Président de la FGME, et Jacques Chapeau, Président de la Fnas.

« Les entreprises concernées (du négoce et de l'industrie) vont pouvoir aborder plus sereinement le changement entraîné par l'entrée en vigueur de la loi de Modernisation de l'Economie au 1er janvier 2009, notamment dans le contexte actuel de crise. » poursuivent-ils.

Liste des fédérations du négoce signataires :
FGME : Fédération des Grossistes en Matériel Electrique
La FGME est la seule organisation professionnelle représentative du négoce en matériel électrique et représente 75% du chiffre d'affaires de la profession (soit 6 milliards d'euros sur un total de 8 milliards) avec 125 entreprises adhérentes disposant de plus de 1330 points de vente et 16000 salariés.

et

FNAS : Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires, Chauffage, Climatisation et Canalisation
La Fnas est la seule organisation professionnelle représentative du négoce sanitaire, chauffage-climatisation et canalisations en regroupant 80 % du chiffre d'affaires de la profession (soit 5,7 milliards € sur un total de 7,2 milliards) avec 200 entreprises disposant de plus de 1 500 points de vente dont 800 salles d'exposition (sur un total national de 1 850 points de vente). Par ailleurs, la Fnas compte près de 20 000 salariés dans ses secteurs.

Les deux accords sont ouverts à signature pendant une semaine. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge des PME, s’est félicité hier soir de l’obtention de l’accord qualifié de "gros œuvre" tout comme la Confédération du négoce bois-matériaux de construction qui demande en outre à Hervé Novelli de "l’étendre sans exclusive à l’ensemble du bâtiment et dans les meilleurs délais". Ce que réclament également la FFB et la FNTP.

Laurent Leloup CFO-news

Vendredi 12 Décembre 2008
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