Ainsi, les amendements n°96 et 158 du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs» ont été adoptés en Commission de l’économie du Sénat. Dès lors, l’article 1er bis A III du projet concernant le régime dérogatoire aux règles sur les délais de paiement pour certains secteurs d'activité est SUPPRIME avant le passage en séance.

Une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où l'article 1er bis A figure également dans la proposition de loi relative à la « simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives » [à laquelle le gouvernement a donné la priorité] déposée par le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann et examinée par le Sénat en janvier 2012, son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs.

A cet égard, le gouvernement avait donné un avis positif sur l’article relatif aux délais de paiement, même si cette position peut encore évoluer.

Toutefois, certaines branches professionnelles, ainsi que le MEDEF, sont opposés à la prorogation des accords dérogatoires en matière de délais de paiement (le devenir du texte étant encore, à ce stade, relativement incertain).

Reste que les accords dérogatoires signés après la réforme des délais de paiement issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vont expirer avant qu’un nouveau texte soit voté eu égard le calendrier parlementaire (le gouvernement n’ayant pas engagé la procédure accélérée d'adoption de la loi).

Un sacré pataquès !

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com