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Délais de paiement : plus malléable que la cire !


Selon le vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, Antonio Tajani : « Il est particulièrement difficile pour les PME de faire valoir leur droit à un paiement rapide. Les retards de paiement représentent une perte de temps et d’argent pour les PME; par ailleurs, tout conflit peut nuire aux relations avec les clients. Il importe de mettre un terme à cette culture préjudiciable du retard de paiement. Le moment est venu pour les États membres de transposer la directive sur les retards de paiement dans leur droit national, afin d’offrir aux PME l’indispensable soutien dont elles ont besoin en ces temps difficiles et de les aider à remplir le rôle essentiel qu’elles jouent dans la création d’emplois.»



Thierry Charles
Thierry Charles
Aussi, à compter du 16 mars 2013, les Etats membres de l’Union européenne devront avoir transposé la directive européenne du 16 février 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En France, après la loi Warsmann II de simplification du droit du 22 mars 2012 [entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013] qui renforce le dispositif de lutte contre les délais de paiement abusifs dans les marchés privés, la loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose désormais en droit français les dispositions de la directive concernant la lutte contre les retards de paiement des pouvoirs publics aux entreprises. Celle‑ci oblige les pouvoirs publics à acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours (notamment pour les entreprises publiques soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005).

Mais s’agissant des marchés privés, alors que la Directive européenne suscitait beaucoup d'attentes, les entreprises ont vite déchanté. En effet, les entreprises françaises soumises aux règles contraignantes de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) espéraient que la Directive puisse remédier aux distorsions de concurrence avec les opérateurs des autres pays de l'Union européenne. Or alors que depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu en France entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com., art. L. 441-6), la directive européenne 2011/7/UE laisse une liberté contractuelle [sic !] pour les transactions commerciales entre entreprises : les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Au sein de l’UE, le temps a [toujours] beaucoup de prix !


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Friday, March 22nd 2013
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