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Délais de paiement ou l’angélisme appliqué au droit


« L’important n’est pas tant d’être franc que de permettre à l’autre le l’être. »
André Gide



Thierry Charles
Thierry Charles
Pour les PME touchés, on ne le dira jamais assez, le retard des délais de paiement est un drame. Le numéro du mois de janvier du magazine Challenges en fait à nouveau sa une : « Ces PME qu’on met K.O. », en notant 80 grandes entreprises1. Manifestement, le « goudron et les plumes » promis par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, aux mauvais payeurs n’a pas modifié les comportements.

Name and shame à la mode anglo-saxonne2, révision à la hausse de l’amende maximale portée à 2 millions d’euros, extension du champ de compétence du Médiateur des entreprises3, accroissement des contrôles par la « brigade légère » de la DGCCRF, etc. Même pas mal !

Avec la nomination de Jeanne-Marie Prost Présidente de l’ « Observatoire des délais de paiement », en remplacement de Jean-Hervé Lorenzi, qui avait quitté ce poste en 2014, le rapport annuel s’est même enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités locales et du secteur hospitalier [il doit également comporter un « palmarès » des délais moyens de paiement, ministère par ministère].

Aujourd’hui, les voix appelant une réforme de la réforme des délais de paiement [la combientième ?] se font de plus en plus nombreuses. La nature d'une telle réforme reste néanmoins à préciser : certains prônent un texte juridiquement contraignant et notamment que la loi impose les trente jours, d’autres une simple déclaration de principe. C’est oublier un peu vite que la loi prévoit déjà que : « […] Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».4

En tout état de cause, les entreprises relèveront ce défi, non seulement en respectant la législation, mais en travaillant davantage avec d'autres parties prenantes pour aller plus loin dans la recherche de solutions et d’une nouvelle « culture du cash ».

1) Voir Challenges n°461 du 21 janvier 2016. « Les économies bien portantes sont celles où l’on respecte le mieux les fournisseurs. » d’après Stanislas de Bentzmann, Président de CroissancePlus.
2) Une « liste noire » de cinq grandes entreprises ne payant pas à temps, de manière récurrente, leurs sous-traitants, a déjà été rendue publique.
3) Suite à la fusion de la Médiation des marchés publics et de la médiation inter-entreprises au sein d’une unique structure, le « Médiateur des entreprises » Pierre Pelouzet.
4) Article L441-6 du code de Commerce.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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Vendredi 12 Février 2016
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