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Délais de paiement : nihil novi sub sole


Les promoteurs des demandes répétés d’un « moratoire », sur l’application de la réforme des délais de paiement, ont la mémoire courte. Pour preuve, cette note d’un quotidien du droit des affaires, qui ne manque pas d’enseignement sur la mauvaise foi des grands donneurs d’ordre à ce sujet.



Délais de paiement : nihil novi sub sole
Je cite : « Comme celui de son prédécesseur, la réduction des délais de paiement dans le crédit inter entreprise est l’une des priorités du gouvernement.(1) Le Premier ministre a en effet manifesté son intention de voir aboutir rapidement ce projet, au besoin en légiférant si les partenaires économiques n’arrivent pas à se mettre d’accord. De son côté, la Commission(2) chargée de formuler des propositions en ce domaine a récemment dans l’attente de son rapport définitif, préconisé certaines mesures tout en privilégiant une concertation interprofessionnelle. (…) Force est de constater, en effet, que la liberté de négociation a conduit à accorder des délais records puisqu’ils atteignent de plus en plus souvent 120 jours dans certains secteurs. Aussi, lors du Conseil des ministres du 19 septembre dernier, le gouvernement avait décidé d’engagé une action pour obtenir une réduction progressive et concertée de ces délais dans le cadre de disposition en faveur des PME-PMI. L’objectif à terme est d’obtenir un alignement sur la situation moyenne constatée en Europe, mais aussi d’éviter un endettement trop important des entreprises et les difficultés de trésorerie que connaissent les fournisseurs, banquiers de fait de leurs clients (…) ».

Ah oui, j’oubliais de vous signaler que cette information date de juin 1991 ! Mais vous aviez sans doute rectifié de vous-même…

(1) Il s’agissait alors d’Edith Cresson !
(2) Une commission interprofessionnelle dirigée par le président du CEPME, Michel PRADA.

Thierry Charles
Thierry Charles
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie

t.charles@allize-plasturgie.com

Jeudi 27 Novembre 2008
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