En 2013, l’Observatoire des délais de paiement a constaté une nouvelle dégradation : 63100 défaillances d’entreprises enregistrées et environ 15000 imputables aux retards de paiement. Du côté des clients 43,5 jours de chiffre d’affaire en 2012 contre 44,3 jours en 2011 /et du côté des fournisseurs : 52 jours contre 54 jours en 2011. « Au total, la charge financière supportée par les entreprises s’alourdit d’une demi-journée de chiffre d’affaires. Elle rejoint ainsi sa moyenne de longue période, qui gravite autour de 11 jours de chiffre d’affaires », rapporte le Président de l’Observatoire.

Dès lors, un plan gouvernemental pour le renforcement de la trésorerie des entreprises est lancé début 2013 afin d’accroître l’efficacité de la loi. S’il existe des outils à la disposition des entreprises pour sanctionner les mauvais payeurs [appliquer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; saisir les services de la Dirccte pour un contrôle des mauvais payeurs ; saisir la médiation des relations interentreprises pour obtenir un accord avec un client retardataire ; saisir le tribunal de commerce], ils ne sont encore que trop rarement mis en œuvre par peur des représailles.

Or les sanctions sont particulièrement lourdes et elles ont mêmes augmenté très sensiblement avec le nouveau régime issu de la loi Hamon sur la Consommation du 13 février 2014 : sanction administrative de 375000€, le double en cas de récidive. En cas de contentieux, le créancier peut réclamer le montant des indemnités forfaitaire de recouvrement et les pénalités de retard en sus de dommages et intérêts.

En conclusion, il reste en la matière un gros travail pédagogique à faire : mais plutôt que le mauvais point, retenons à ce stade la mention « peut mieux faire », d’autant que sur le plan national, la Dgccrf s’est fixé un objectif de 2500 visites d’établissements pour 2014. En matière de délais de paiement, le courage, c'est de ne pas avoir peur.


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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