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Délais de paiement : le Parlement souffle le chaud et le froid !


Par François ASSELIN, Président du CNSTB et de la commission marchés de la FFB.



De nouvelles mesures en matière de délais de paiement ont été adoptées, le 13 février, dans le cadre de la loi relative à la consommation. Votées sous la pression du gouvernement, elles donnent l'impression que nos parlementaires ont soufflé le chaud et le froid.

En effet, un nouveau délai de 45 jours net — plus court donc que les délais de 60 jours net ou de 45 jours fin de mois prévus par la LME — va s'imposer à nos entreprises pour le paiement des factures périodiques, c'est-à-dire les factures récapitulatives établies en fin de mois par un certain nombre de nos fournisseurs. Malgré les nombreuses interventions de la FFB, et contrairement à la lecture qu'en avaient faite les sénateurs, dans leur grande sagesse, les députés n'ont pas vraiment compris que réduire les délais fournisseurs aura un retentissement négatif sur toutes les entreprises de bâtiment, car les délais clients ne diminueront pas aussi vite.

Heureusement, la même loi impose aux maîtres d'ouvrage privés de payer des acomptes mensuels. Certes, ce n'est pas nouveau en pratique. Mais pour lutter contre les délais « cachés », elle précise que le délai de vérification des situations par le maître d'œuvre est obligatoirement inclus dans le délai de paiement. C'est pour nous la réponse à une demande insistante de la profession portée par la FFB depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la loi prévoit désormais des amendes administratives très lourdes contre les mauvais payeurs et renforce le rôle d'alerte des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement.

Enfin, une mesure pour accélérer le paiement du solde dans les marchés publics devrait être prise prochainement.

Pour accompagner ses adhérents, la FFB diffusera, comme d'habitude, les outils permettant de faire respecter les nouvelles règles et, ainsi, de mieux lutter contre les retards de paiement.

Fédération Française du Bâtiment
www.ffbatiment.fr


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Vendredi 14 Mars 2014
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