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Délais de paiement : le Conseil constitutionnel censure partiellement le système d’amendes


Ci-dessous rappel des règles générales et extraits e la nouvelle la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.



Règles générales

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.

En l'absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros.

A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (à l’exception des micros entreprises et des PME) publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6, à savoir le non respect des délais légaux cités précédemment.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (extraits)

Si aucun délai de paiement n’est prévu par contrat, le délai de paiement applicable est de 30 jours. Le dépasser exposera à une amende de 15 000 euros.

- La non-indication, dans les conditions de règlement, des "conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture" et du "montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date", exposera à une amende de 15 000 euros. De même pour le fait de "fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard" contrevenant à l'alinéa 12 de l'article L.441-6 du Code de commerce.

- Si le délai de paiement a été fixé par contrat, dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours à date de facturation, et qu’il est dépassé, l’amende encourue est de 75 000 euros (personne physique) ou de 375 000 euros (personne morale).



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Vendredi 21 Mars 2014
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