En marge de sa mission prioritaire de contrôle des délais de paiement [contrôle ayant relevé un taux d’anomalie de 29% en 2012 (2)] , la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes détaille le mode d’emploi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement [Cf. série de questions/réponses /

Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2013 (3) , toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette indemnité [fixée à 40 €] a pour objet : à la fois d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement, et d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

A noter que la mention de l'indemnité est obligatoire sur les CGV (4) et les factures (5) [un simple renvoi aux articles L. 441-3, L. 441-6 ou D. 441-5 du Code de commerce ne suffit pas] et sur les conditions générales de prestations de services qui sont également soumises à l'article L. 441-6 du Code de commerce, à l'exclusion des contrats eux-mêmes.(6) L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.

La DGCCRF apporte également des précisions sur le versement de l'indemnité : le montant étant forfaitaire, elle n'est pas due pour chaque jour de retard, quelle que soit la durée du retard. Par ailleurs, cette indemnité doit être versée dès que la facture n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu, c'est-à-dire dès le premier jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture].

Enfin, cette indemnité [non soumise à la TVA] est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si elle peut en justifier le montant. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

En conclusion, la DGCCRF jette un nouvel éclairage sur la question relative à la lutte contre les retards de paiements, mais si la sagesse reste trop secrète et le trésor caché « Si l’on raisonne de façon chiffrée, l’application généralisée de la loi de modernisation de l’économie de 2008 aurait procuré en 2011 des transferts de trésorerie de 11 milliards d’euros au bénéfice des entreprises, largement en direction des PME » / Voir : [www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/publications/observatoire-delais-de-paiement-rapport-2012.pdf, à quoi serviront-ils ?

1) Voir décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
2) Dans le cadre du « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises », dans le prolongement du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement, publié le 30 janvier 2013 et du rapport sur « le crédit-entreprises et la couverture du poste clients » de Jean-Michel Charpin
Lire : www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/2012-M-070-04%20Credit%20inter%20entreprises%20.pdf, préconisant notamment quatre actions pour renforcer l’efficacité de la loi dans la réduction les délais de paiement, 2000 établissements devraient être contrôlés [soit une augmentation de 10% par rapport à 2012], et plus particulièrement les grandes entreprises.
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actualites/breves/2013/frais_recouvrement_Q_R.pdf
3) Voir Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
4) S’agissant des conditions générales d'achat (CGA), la loi n'exige pas l'insertion de la mention de l'indemnité, mais ne l'interdit pas non plus. Aussi, les entreprises peuvent l'intégrer si elles le souhaitent. La DGCCRF rappelle qu'il peut être opportun pour l'acheteur de rappeler qu'il sera tenu de réclamer au vendeur l'établissement d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce, parmi lesquelles figure désormais la mention de l'indemnité forfaitaire.
5) A noter que selon la DGCCRF la mention de l'indemnité doit être portée sur les factures émises aussi bien sur le territoire français que dans les autres États membres ou non membres de l'UE, dès lors que l'un des faits constitutifs de l'infraction est commis sur le territoire français.
6) Reste qu’il est toujours possible aux parties qui le souhaitent d’insérer cette mention dans les contrats nationaux [voire internationaux], pour une meilleure information des parties.



Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com