insi, à la question : « une entreprise peut-elle se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire, sans l’avoir souhaité ? », la DGCCRF donne un argument aux entreprises pour résister à la pression de leurs clients : « Une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire si elle ne le souhaite pas. En effet, l’objet d’un accord dérogatoire est d’autoriser le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que les délais LME ; en revanche, le débiteur ne peut se prévaloir de l’accord dérogatoire pour opposer le délai maximum à son créancier. »
Dont acte.

Quant à la question : « les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement s’imposent-elles aux contrats internationaux ? », elle répond… à côté !
« La jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. La DGCCRF, qui intervient au nom de l’ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l’étranger dans le seul but d’échapper aux dispositions nationales. En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entraîner de distorsions de concurrence vis-à-vis d'opérateurs résidant en France. »

Il me revient en mémoire la fameuse histoire des Shadoks, et la voix de Claude Piéplu résonne encore à mes oreilles : « Les Shadoks ne comportaient en tout que 4 cases. (…) Pour remplir les cases déjà, ce n’était pas facile et cela prenait un certain temps. C'est alors que commençait la difficulté parce que, quand les cases étaient pleines, il n'y avait plus de place et le Shadok, on ne pouvait plus rien lui apprendre. Si on essayait quand même, alors obligatoirement il y avait une case qui se vidait pour faire de la place. De sorte que quand un Shadok avec une tête pleine voulait apprendre quelque chose, il fallait qu'il en oublie une autre. »

www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com