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Délais de paiement entre entreprises - Mode d'emploi après un an d'application de la LME


Toutes les clés pour une application réussie



Délais de paiement entre entreprises - Mode d'emploi après un an d'application de la LME
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, destinée à diminuer les délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe.

Tout en plafonnant les délais de paiement, la loi maintient l’existence d’un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d’activité et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services.
Comment s’y retrouver ? Comment mettre en application ce nouveau dispositif ?

Un an après la LME, faites le point avec Délais de paiement entre entreprises.

Véritable mode d’emploi, ce guide pratique apporte des réponses claires et concrètes à toutes vos questions.

Les auteurs, Olivier BENOIT, Nathalie PETRIGNET, Denis REDON sont avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre.

En contact permanent avec les entreprises,ils mettent à votre disposition leurs conseils après un an d’application de la LME. Ils vous donnent également leurs avis sur la façon d’interpréter la loi pour appliquer le nouveau dispositif.

www.efl.fr

Dimanche 7 Février 2010
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