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Délais de paiement : chronique d’un échec à venir ?


La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 du 17 mars 2014 a entendu une nouvelle fois réformer le régime des délais de paiement. L’objectif poursuivi est toujours le même : réduire la durée des délais de paiement effectués en France qui sont plus longs que dans d’autres pays. En plus de réitérer les erreurs du passé, la réforme porte en germe les échecs à venir car, il faut vous y faire, il y en aura d'autres !



Thierry Charles
Thierry Charles
Selon une étude publiée le 4 septembre 2014 par le cabinet Altares-D&B : i[« Avec 32% de paiements sans retard, les groupes français ont très légèrement progressé dans le règlement à l'heure de leurs factures lors du premier semestre 2014 par rapport à an plus tôt (31,3%). […] C'est un peu mieux qu'en Grande-Bretagne (28%) mais très loin de la performance allemande (70%). »(1) ]i

Pour Thierry Millon, responsable des études d'Altares-D&B, « Les dirigeants de petites entreprises n’ont ni le temps ni les moyens de retarder les règlements des fournisseurs. Chez les ETI et grandes entreprises, la crise de 2008 a accéléré la mise en place d’une démarche de maitrise des risques, en particulier fournisseurs. Pour des questions de performance financière mais aussi économique d’ordre organisationnel, géopolitique, environnemental ou de conformité, ces grands acteurs se sont dotés d’outils de gestion des risques fournisseurs. Or, ces bonnes pratiques imposent en particulier une rigueur « administrative » de toute la chaine de facturation ; un document non conforme suffit alors à bloquer le règlement ».(2)

Ainsi, cette situation fragilise les entreprises et les rend vulnérables en cas de défaillance d’un client important. Rappelons que la trésorerie dont les entreprises sont privées du fait de délais de paiement trop longs est évaluée à environ 15 milliards d’euro.

Le « socle » du droit des délais de paiement demeure inchangé, la loi ne modifiant pas davantage les dispositions législatives antérieures régissant les pénalités de retard, toutefois, elle durcit sensiblement le régime des sanctions. En effet alors qu’auparavant, le non-respect des délais de paiement maximum de droit commun constituait aux termes de l'article L. 442-6, 7°, du Code de commerce, un « abus de dépendance », la loi Hamon a instauré un mécanisme d'amendes administratives et ce sera à l’entreprise sanctionnée de contester le bien-fondé des sanctions devant les juridictions administratives.

Mais « pourquoi la loi Hamon, en dépit de sa sévérité sur les délais de paiement, se traduira vraisemblablement par un échec ? » s’interroge Maître Vogel considérant qu’i[« il apparaît illusoire de vouloir réduire leurs délais de paiement dont la cause se trouve fréquemment dans une trésorerie insuffisante liée à la faiblesse structurelle de leurs [des entreprises] marges ».(3)]i

Il rappelle que l’efficacité de la loi suppose la mise en œuvre de sanctions adaptées et réalistes, or « le nombre considérable de contrevenants visés par la loi Hamon (potentiellement des millions d’entreprises) risque de la rendre complètement inefficace ».(4)



Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

(1) Lire « Plus des deux tiers des entreprises françaises paient leurs factures en retard », latribune.fr | 04/09/2014.

(2) Lire www.altares.fr/etudes/comportements-paiement-entreprises-en-france-en-europe-1er-semestre-2014/

(3) Lire www.vogel-vogel.com/blog/loi-hamon-delais-de-paiement
Les entreprises françaises ont un taux de marge inférieur de 10 points par rapport à leurs principales concurrentes. Maître Vogel précise par ailleurs que « certaines dispositions législatives antérieures inopérantes ont été maintenues, comme le taux d’intérêt minimum des pénalités de retard (correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal de 0,04 %, soit actuellement 0,12 %), si bas qu’il n’incite en rien à payer à l’heure ».

(4) Lire www.vogel-vogel.com/blog/loi-hamon-delais-de-paiement op. cit.

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Vendredi 12 Septembre 2014
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