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Délais de paiement au Maroc


Pour se rapprocher des normes européennes, le Maroc a adopté une loi en 2011 prévoyant des délais de paiement
entre entreprises de 60 jours, si rien n’est prévu dans le contrat. Les parties peuvent prévoir des délais plus longs, sans pouvoir dépasser les 90 jours.



Cependant, cette loi est actuellement sujette à de vives critiques car certains points sont contestés :
- le point de départ du délai (la date de réception / d’exécution de la prestation) peut donner lieu à des différences d’appréciation pour les prestations de service ou les réceptions partielles de marchandises ;
- les pénalités de retard sont au minimum de 10 % pour les clients privés mais ne sont que de 3 % pour les organismes publics ;
- ces pénalités de retard ne sont pas déductibles fiscalement pour la partie qui les acquitte alors que celle qui les reçoit se les voit imposer comme produits financiers par nature…
Face à ces critiques, le gouvernement marocain s’est engagé à revoir sa copie afin de réaménager cette loi pour 2014.

Source : CODINF
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Mardi 24 Septembre 2013
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