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Délais de paiement : 70 jours fin de mois...décrets signés


Le Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est paru.



Délais de paiement : 70 jours fin de mois...décrets signés
Vous trouverez ci-dessous un extrait du texte.

"Article 1
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Article 2
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LA FILIÈRE DES PRODUITS, BOIS, MATÉRIAUX ET SERVICES POUR LA CONSTRUCTION ET LA DÉCORATION, SECTEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :
Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Note explicative :
Par 70 jours fin de mois, il faut entendre « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 ».

Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts. Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.

Article 3
Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008."

Commentaire d'un lecteur :
Bonjour,
Il est dommage de ne pas signaler que le même jour ont été publiés 4 autres décrets concernant des secteurs comme le bricolage, le jouet, la bijouterie... (2009-489 à 2009-492). Pourquoi cet ostracisme ?

Réponse :
Ce n'est pas de l'ostracisme mais un simple oubli. Merci de nous l'avoir rappelé.

Laurent Leloup

Laurent Leloup
Laurent Leloup

Mardi 5 Mai 2009
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1.Posté par marduel le 06/05/2009 10:52 | Alerter
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Bonjour,
Il est dommage de ne pas signaler que le même jour ont été publiés 4 autres décrets concernant des secteurs comme le bricolage, le jouet, la bijouterie... (2009-489 à 2009-492). Pourquoi cet ostracisme?

2.Posté par Laurent Leloup le 06/05/2009 11:11 | Alerter
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Bonjour,
Ce n'est pas de l'ostracisme mais un simple oubli.
Merci de nous l'avoir rappelé.

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