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Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport


Suite à une demande de notre partenaire DLR (Fédération des distributeurs et loueurs de matériels), nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.



Se fondant sur le caractère annexe de la prestation de transport proprement dite par rapport à la vente ou la location de matériel, sur le fait qu’elle est le plus souvent facturée sur une ligne à part et en sus, que son prix varie en fonction de la distance, du poids et de l’encombrement, la DGCCRF a confirmé que la prestation de transport est clairement identifiable et identifiée. Elle relève donc de l’article L441-6, alinéa 11 du code de commerce au terme duquel « pour le transport routier de marchandises, (...) les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture » ; et alinéa 14 « est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement ».

Il est utile de rappeler que, cette amende étant pénale, donc systématique pour le client, le fournisseur peut être accusé de coresponsabilité s’il n’a pas fait diligence pour éviter le dépassement des délais (date d’échéance, relance, etc.)…

Extrait de la Lettre du CODINF - Septembre 2012
www.codinf.fr

Lundi 10 Septembre 2012
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