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Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats


Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 (1).



Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l’article R. 123-111-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-25 du même code, qui permet aux petites entreprises (au sens des articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce) de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe.

Ce dispositif, institué par la loi Macron, est calqué sur celui déjà existant permettant aux micro-entreprises de ne pas rendre public leurs comptes annuels ; toutefois, pour les petites entreprises, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devront déposer, avec leurs comptes annuels, une déclaration de confidentialité dont le modèle est annexé au livre I du Code de commerce. Plutôt simple d’utilisation, ce procédé permet de protéger les « business model » des entreprises qui débutent.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&fastPos=2&fastReqId=2081870677&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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Mercredi 8 Juin 2016
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