Quotidien Finance Digitale, Crypto Finance Daily News


              



De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer


La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer
Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Il en est de même lorsqu’elle n’a pas été signifiée régulièrement.

L’opposition formée contre une telle ordonnance est irrecevable, il appartient au juge de le constater et de ne pas statuer sur le fond.

En l’espèce une banque fait signifier une ordonnance à son débiteur sous curatelle. Cependant elle ne signifie pas ladite ordonnance au curateur comme imposé par l’article 467 al.3 du Code civil. Le Juge déclare pourtant l’opposition recevable après avoir constaté cette omission.

Le débiteur forme un pourvoi en cassation et la Cour censure la décision rendue par le Juge qui n’aurait pas dû statuer au fond du fait de l’irrégularité de la signification de l’ordonnance opposée.

La régularité de la signification des actes est primordiale, il convient de connaître les cas particuliers et exceptions ..

Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.224, n° 143 D :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027022584&fastReqId=1144799904&fastPos=1



Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mercredi 17 Juillet 2013
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières


LE TRESORIER


Cryptocurrencies


Finyear - Daily News