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Dans quel délai peut-on faire valoir une clause de revendication de marchandises ?


L'action en revendication permet au créancier d'une entreprise en difficultés de revendiquer un bien lui appartenant et vendu avec clause de réserve de propriété, qui se trouve entre les mains du débiteur.



La procédure de revendication de marchandises en présence d’une clause de réserve de propriété se déroule en deux phases : une phase extrajudiciaire, et une phase judiciaire.

La première phase, obligatoire : elle consiste en une demande en revendication adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire judiciaire.

Cette demande doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective. Cette demande peut être faite même en l’absence de déclaration de créance.

Deuxième phase : à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, la demande est portée devant le Juge-commissaire.

Cette demande doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire judiciaire. Le non-respect de ce délai par le propriétaire des marchandises entraîne la forclusion de la demande en revendication.

Schéma récapitulatif :

Dans quel délai peut-on faire valoir une clause de revendication de marchandises ?

Extrait de "Brèves - Octobre 2013"
www.lamy-lexel.com

Vendredi 25 Octobre 2013
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