La procédure de revendication de marchandises en présence d’une clause de réserve de propriété se déroule en deux phases : une phase extrajudiciaire, et une phase judiciaire.
La première phase, obligatoire : elle consiste en une demande en revendication adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire judiciaire.
Cette demande doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective. Cette demande peut être faite même en l’absence de déclaration de créance.
Deuxième phase : à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, la demande est portée devant le Juge-commissaire.
Cette demande doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire judiciaire. Le non-respect de ce délai par le propriétaire des marchandises entraîne la forclusion de la demande en revendication.
Schéma récapitulatif :
La première phase, obligatoire : elle consiste en une demande en revendication adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire judiciaire.
Cette demande doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective. Cette demande peut être faite même en l’absence de déclaration de créance.
Deuxième phase : à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, la demande est portée devant le Juge-commissaire.
Cette demande doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire judiciaire. Le non-respect de ce délai par le propriétaire des marchandises entraîne la forclusion de la demande en revendication.
Schéma récapitulatif :

Extrait de "Brèves - Octobre 2013"
www.lamy-lexel.com
www.lamy-lexel.com
Autres articles
-
Bpifrance dresse son bilan de 10 ans de soutien à l'écosystème du Capital-Investissement
-
QoWatt, opérateur de bornes de recharge pour véhicules électriques intègre le paiement en cryptomonnaie
-
Skaleet confirme sa volonté de se déployer en Europe en rejoignant l'association espagnole des Fintechs & Assurtechs
-
Entretien | Patrick Amiel, 321founded. « Unir la force d'exécution des entrepreneurs à la puissance des grands groupes »
-
Entretien | Franck Le Moal, LVMH. « La force de LVMH ? Son ADN et sa capacité de transmission alliés à sa puissance d’innovation »