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DSP et protection des consommateurs – Volet II


En complément de son précédent article, consacré aux protections désormais offertes aux consommateurs par les nouvelles règles communautaires encadrant services de paiement et crédit à la consommation, NDP s'intéresse aux effets de ces évolutions sur les conditions d'exercice des activités commerciales. Celles-ci induisent de nouveaux mécanismes, elles modifient les règles de charge de la preuve et influent sur le comportement des consommateurs et même sur les risques de fraude, et auront par conséquent de fortes conséquences sur les conditions d’exercice des activités commerciales. Dans ce second volet, NDP analyse donc les mécanismes à l’œuvre et esquisse une approche des précautions à identifier et mettre en œuvre.



DSP et protection des consommateurs – Volet II
Le nouveau contexte règlementaire tel qu’il ressort de la Directive sur les Services de Paiement (DSP), des détails du projet SEPA, de la nouvelle Directive sur la Monnaie Electronique (DME2) mais aussi des dispositions de la Directive sur le Crédit à la Consommation apparaît, à la fois comme un bouleversement des usages mais aussi comme un rééquilibrage du rapport de force en faveur du client tant vis-à-vis du vendeur que du Prestataire de Services de Paiement (PSP).

Un accroissement du risque de répudiation en volume est à prévoir : d’une manière générale, et même si aucune évolution significative n’a été relevée jusqu’ici en ce sens, c’est le premier risque pour l’activité commerciale et le secteur des paiements. Par habitude, le consommateur français avait jusqu’ici peu tendance à remettre en question un paiement si ce n’est en cas de fraude avérée.

Parallèlement, les commerçants et les PSP cherchaient avant tout à se prémunir contre la fraude ou le défaut de provision. Avec les nouvelles dispositions, les consommateurs apprendront très vite à faire jouer leurs nouveaux droits… des abus de contestation sont même à envisager lorsque la prise de conscience des changements sera bien amorcée.

Par ailleurs, les PSP devront tenir compte des effets de l'évolution de la charge de la preuve aux dépends du PSP. Celui-ci devra se doter de tous les moyens juridiques, procéduraux et techniques afin de pouvoir démontrer pour tous les paiements :
- qu’il avait préalablement obtenu sous une forme quelconque le consentement du payeur,
- qu’il est en mesure d’assurer la fiabilité de l'identification dudit payeur : en pratique cette obligation revient à disposer d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé (le DSP),
- que le client disposait d’une connaissance complète du montant à acquitter (problème des abonnements et des SDD pour les opérations récurrentes).

Enfin, et c’est vraisemblablement le point le plus révolutionnaire, on ne saurait trop mettre en lumière les effets de la DSP sur des commerçants qui se retrouvent face à un consommateur désormais « protégé » par son PSP.
C'est un bouleversement majeur du « rapport de force» qui a longtemps prévalu et qui est à l’origine du rejet, dont a longtemps fait l’objet le prélèvement automatique de la part d’une large frange de la population française. L’idée communément admise était qu’une fois un paiement effectué, il devenait extrêmement aléatoire d’essayer de le contester (hormis, là encore, pour les cas de fraude évidents). Cette antique prévention devrait bientôt disparaître puisque le consommateur retrouve une vraie capacité à contester un règlement (cf. article précédent).

En effet, le rapport de force en cas de contestation d'un paiement ou d'un achat, est demeuré longtemps fixé au détriment du consommateur. Il s’analysait dans un cadre de litige essentiellement financier. Il va maintenant redevenir un litige purement commercial. Le PSP retrouve une relative neutralité alors que la nécessité d’action incombera désormais au commerçant, après remboursement du paiement réclamé et obtenu de son PSP par le consommateur.

Ce nouveau contexte plus exigent pour le commerçant se met progressivement en place au fur et à mesure que diverses Directives européennes viennent se compléter mutuellement et renforcer cette orientation générale « consumériste ».

Il résulte d’abord et avant tout de la DSP (délais de répudiation et obligation quasi automatique de reversement).
Mais celle-ci se trouve en quelque sorte renforcée par la Directive crédit consommation particulièrement stricte pour les prêteurs puisqu’allant jusqu’au risque de déchéance des droits à intérêts.
Progressivement, ce risque « crédit conso » aura tendance à s’étendre aux « intermédiaires de crédit », c’est-à-dire bien souvent les commerçants dès lors qu'ils en retirent un avantage même non financier et purement commercial.
L’aléa de remise en cause du prêt devrait s’accroître dans un contexte général de tensions sur le pouvoir d'achat, dû à l’actuelle crise économique, qui ne fait que renforcer le risque de surendettement.
Enfin, certains secteurs où la tentation de fraude est élevée (luxe, produits électroniques, VAD, e-Commerce, ...) vont se trouver particulièrement exposés et devront prendre toute précautions utiles pour se prémunir contre cette nouvelle montée du niveau de risque.

Yves BONNEMAIN
CANTON Consulting


Egalement au sommaire du dossier de NDP-Les Nouvelles Dynamiques du Paiement
n°73 « DSP et protection des consommateurs – Volet II : conséquence pour les commerçants » :
- Interview de Jean-Marc MOSCONI de chez MERCATEL : « Le commerce déplore le retard du SEPA »
- Les effets induits du nouveau contexte réglementaire
- Entreprises : les précautions à prendre
- Pour lutter contre la fraude documentaire, sécuriser les ventes dès la contractualisation


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Jeudi 29 Septembre 2011
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