Il est trop tôt pour analyser en détail la loi de finances 2014, car elle n’est pas votée définitivement et il convient de laisser encore quelques semaines aux parlementaires et au gouvernement pour éventuellement amender certaines mesures.

Mais il n’est pas inutile de rappeler certaines mesures votées qui viendront en application au 1er janvier 2014.

Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014

Deux taux de TVA sur trois seront modifiés à compter du 1er janvier 2014
- le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 % ;
- le taux normal sera également relevé de 19.6% à 20 %.

Ce relèvement de TVA sera neutre pour les entreprises travaillant avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA.

Un mécanisme appelé « auto liquidation » évitant la facturation, la perception et le reversement de la TVA est d’ailleurs introduit dans la loi de finances 2014, il facilite la gestion administrative mais il a surtout le mérite pour l’administration de limiter les fraudes à la TVA. Ce principe ne concerne pour le moment que la sous-traitance dans le secteur du bâtiment.

Pour les artisans et commerçants en contact direct avec les consommateurs les tarifs TTC ne seront sans doute pas modifiés pour passer de 19.6% à 20% au 1er janvier (concurrence oblige).

L’incidence financière sera alors négative.

Le calcul est illustré dans l’exemple ci-dessous avec un prestataire réalisant un CA TTC de 200.000 €

La reprise du calcul avec le taux passant de 7 à 10 % fait quant à elle ressortir une différence beaucoup plus importante, qu’il faudra donc répercuter aux clients.

A cet égard, il faudra bien vérifier dans les devis que le client supportera l’augmentation de la TVA.

2014 : l’année de déduction du C.I.C.E

L’année 2014 va être marquée par la déduction du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi sur l’impôt dû sur les sociétés ou sur le revenu.

Cette mesure, destinée à compenser partiellement l’alourdissement des coûts salariaux, va être financée par l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014.

Rappel du principe
- Le taux du crédit d'impôt est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013.

Ce taux passera à 6 % des rémunérations versées à compter de 2014.
- La base du crédit est le total des salaires (inférieurs à 2.5 SMIC) versés l’année précédente
- La 1ère Année de déduction du CICE est 2014

Exemple : un artisan ayant 3 salariés rémunérés chacun 2000 € brut mensuel, le CICE sera de :
- 2880 € pour 2013
- 4320 € pour 2014

Cet exemple est à rapprocher de celui du versement complémentaire de TVA (si l’artisan n’augmente pas ses tarifs TTC) qui serait de 557 € pour une entreprise facturant la TVA au taux de 20 %.

En additionnant la perte liée à l’augmentation de la TVA et le CICE, le résultat brut pour l’entreprise serait un gain de : 2880-557 = 2333 € en 2014. Ce résultat étant en réalité supérieur car le gain lié au CICE est net d’impôt sur les sociétés et net d’impôt sur le revenu pour les entreprises soumises à cette imposition.

Conclusion

Dans un contexte économique, fiscal et social très difficile, ne boudons pas le plaisir de constater que le CICE va pour de nombreuses entreprises avec salariés compenser largement les effets de l’augmentation de la TVA.

On peut regretter que les travailleurs indépendants n’aient pas bénéficié d’une mesure similaire au CICE sur leur propre revenu, dans la mesure où ceux qui n’emploient pas de salariés, c'est-à-dire souvent les plus modestes seront pénalisés.

Didier CAPLAN, président de Compta Expert.

A propos de Compta Expert :
Compta Expert, réseau de cabinets d’expertise comptable créé et présidé par Didier CAPLAN avec Ollivier MOISAN à la direction générale, compte aujourd’hui 26 bureaux, 14 associés experts comptables et ingénieur et 250 collaborateurs sur L’Ouest de la France et la région Parisienne. Le groupe en croissance continue de + de 18% depuis 10 ans accompagne les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.
blog.comptaexpert.fr/fiscalite/crise-economique-augmentation-de-la-pression-fiscale-sociale-au-1er-janvier-2014

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