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Mardi 22 Avril 2014

Crédit d’impôt recherche : l'Association des conseils en innovation s’inquiète des nouvelles restrictions adoptées par l’administration fiscale


L’association réagit aux mises à jour de la base BOFIP-Impôt survenues le 4 avril dernier concernant sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche.



L’Association des Conseils en Innovation s’inquiète de l’une des mises à jour opérées le 4 avril dernier par l’administration fiscale sur la base BOFIP-Impôt concernant sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche. La mise à jour visée concerne les conditions de prise en compte des dépenses externalisées auprès d'organismes de recherche privés.

Ainsi, la doctrine précise que dorénavant, les sociétés agréées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ne peuvent plus prétendre à un CIR sur les dépenses de recherche facturées à leurs clients privés et français, quand bien même ces derniers renonceraient volontairement au bénéfice du CIR ou qu’ils ne pourraient pas prendre en compte ces dépenses en raison de l’atteinte des plafonds prévus par le dispositif (10 M€ et 2M€ pour les dépenses facturées intra-groupe).

L’ACI alerte les pourvois publics sur les conséquences de telles modifications pour les prestataires agréées. Ces derniers sont donc privés du bénéfice du CIR sur les dépenses facturées alors que ces mêmes dépenses ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt pour le donneur d’ordre. De tels changements paraissent contraires à l’esprit du dispositif qui n’avait pour seul objectif jusqu’alors d’éviter qu’une même dépense n’ouvre droit deux fois à un crédit d’impôt.

De surcroît, ces clarifications paraissent à peine 1 mois avant la date limite de dépôt fixée au 15 mai prochain pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre. Plusieurs d’entre elles ayant déjà clôturées leurs comptes se retrouvent ainsi dans une situation complexe.

Dans le contexte économique actuel, nombre d’entreprises innovantes pourraient penser qu’une telle interprétation, loin de refléter l’esprit initial du législateur, n’est qu’un moyen supplémentaire de raboter une fois encore un dispositif pourtant maintes fois plébiscité par les entreprises.

A propos de l'Association des Conseils en Innovation
Fondée en 1984, l’association des conseils en innovation rassemble et représente les professionnels du conseil en innovation. Elle encourage les échanges de connaissances, d’expériences et de prospective entre ses membres et les acteurs des écosystèmes d’innovation, pour contribuer à la progression des méthodes d’interventions sur l’ensemble des métiers du conseil en innovation.
asso-conseils-innovation.org

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