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Mercredi 12 Novembre 2014

Coup de théâtre : Le Sénat vote l’abrogation du dispositif d’information des salariés de la loi ESS


Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée en vigueur de ce dispositif le 3 novembre et de son décret d’application du 29 octobre que son abrogation est décidée par le Sénat. L’amendement adopté par les Sénateurs (article 12 A) précise même que les cessions intervenues dans les cas prévus par ces dispositions « ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions ».



Perçu par une grande partie des praticiens comme traduisant l’ignorance du législateur du monde des entreprises et une absence notable de proportionnalité entre le but recherché et les contraintes et sanctions imposées, le gouvernement a pourtant tenté de défendre la loi en déposant un amendement.

Selon le texte de cet amendement rejeté, le gouvernement juge que le système « est équilibré puisqu’il ne remet pas en cause la liberté du propriétaire de vendre à l’acquéreur de son choix ». Par ailleurs, il considère que ses modalités d’application sont « particulièrement souples » car le salarié peut être informé de la volonté du propriétaire de céder son entreprise par une simple lettre recommandée, lors d’une réunion ou par la remise en main propre d’un document d’information.

Le texte a été transmis à l’Assemblée et c’est elle qui tranchera mais l’on ne peut que s’interroger sur l’absence totale de sacralisation de la loi de nos jours, que l’on soit favorable ou non à ce dispositif d’ailleurs. Le fait que le Sénat adopte l’abrogation d’un texte entré en vigueur quasi immédiatement, et en l'absence de tout mouvement social, pose de réelles questions sur les modalités de l’élaboration de la loi.

En attendant, il faut être prudent sur les modalités de mise en œuvre de la loi qui demeure applicable.[i]

Pierre DETRIE, Avocat à la Cour
Nicolas SIDIER, Avocat à la Cour


[i] http://www.pechenard.com/index.php?menu1=entreprise&menu2=articles&art=301
http://www.pechenard.com/index.php?menu1=entreprise&menu2=articles&art=302
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