Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été définitivement adopté.
La loi a été promulguée le 22 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Saisi d’un recours le 3 décembre 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 18 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

La suppression par les sénateurs, de l’application des cotisations sociales aux dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL n’a pas été maintenue. Les députés ont rétabli l'assujettissement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur ce dispositif.

En revanche, le législateur a bien renoncé à l'assujettissement des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, ce qui est une bonne nouvelle pour ces dirigeants, mais attention, selon nos informations, le gouvernement entend bien y arriver.

En effet, il est prévu de travailler sur ce sujet afin de trouver un dispositif équilibré qui permette d’éviter l’optimisation sociale. La réflexion devrait donc porter, dans les mois qui viennent, sur un dispositif global concernant à la fois les SA – SAS et les SARL.

Arnaud Soton
Cabinet HELECTE
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