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Jeudi 25 Juin 2009

Contentieux fiscal : la prorogation du délai de redressement est autorisée en cas de dissimulation



La Cour de justice reconnaît que le délai de redressement peut être prolongé lorsque des avoirs fiscaux détenus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ont été dissimulés Les autorités administratives françaises ont désormais la faculté de moduler le délai de prescription applicable en se fondant sur un nouveau motif de prorogation du contrôle.



Dans deux affaires distinctes (1), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) se prononce sur la question de la prorogation du délai de redressement en cas de dissimulation d’actifs bancaires détenus dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans le premier litige, un résident des Pays-Bas, titulaire de comptes bancaires au Luxembourg, se plaint en 2002 de l’extension de cinq à douze ans de la période sur laquelle est fondé le redressement de ses impositions sur la fortune et sur les revenus. Le contentieux tire son origine de la révélation de l’existence de comptes financiers, effectuée de manière spontanée par le fisc belge à son homologue néerlandais en 2000.L’autre différend porte sur une notification de redressement pour les exercices 1993-1997, introduite à la suite de la communication par un redevable, en 2003, au fisc hollandais de l’existence d’avoirs en Allemagne qui n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration.Les requérants font valoir que le délai de redressement prolongé prévu par la législation hollandaise au sujet d’éléments détenus à l'étranger et dissimulés aux autorités fiscales est contraire au droit communautaire. Saisie en dernier lieu, la Cour suprême des Pays-Bas demande à la CJCE de lui confirmer si une telle extension est justifiée.

Découvrir des éléments imposables. Si la CJCE reconnaît que la prorogation de ce délai ne renforce pas les pouvoirs d’enquête dont disposent les autorités fiscales, elle accueille favorablement la demande de la juridiction néerlandaise. Il est établi en effet que cet allongement permet, dans la cadre de la découverte d’éléments imposables détenus dans un autre Etat membre dont le fisc n’avait pas connaissance, « de déclencher une enquête et, lorsqu’il s’avère que ces éléments n’ont pas été soumis à l’impôt, ou l’ont été trop faiblement, d’émettre un avis de redressement ». Les juges de la cour européenne considèrent également que cette prolongation « ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux » dans la mesure où des éléments imposables ont été dissimulés. En revanche, le tribunal estime que l’application d’un délai de redressement prolongé n’est pas justifiée dans une situation où les autorités fiscales d’un Etat membre disposent des indices nécessaires au déclenchement d’une enquête.

Moduler les prescriptions. Le principal enseignement de cette décision tient dans la consécration par la CJCE d’un nouveau motif de prorogation du contrôle fiscal dès lors que la dissimulation d’actifs patrimoniaux dans un autre Etat de l’Union européenne est caractérisée.Pour l’avocat Patrick Michaud, « cette prise de position confirme que la France, au même titre que l’ensemble des Etats européens, a la faculté de moduler le délai de prescription applicable en matière fiscale. Une inégalité de traitement est en quelque sorte instaurée en fonction de la nature de l’oubli déclaratif pour assurer l’efficacité du contrôle fiscal et lutter contre la fraude fiscale, notamment internationale. Il est à noter que le législateur français avait déjà établi, depuis de nombreuses années sur le fondement des articles L. 169 et L. 170 du Livre des procédures fiscales, une modulation entre la prescription de trois ans qui sanctionne une erreur matérielle dans la déclaration d’un contribuable, et celle de 10 ans caractérisant une grave erreur volontaire, tenant par exemple à une omission de revenu provenant d’un Etat non coopératif ».

(1) Arrêts C-155/08 et C-157/08, X c/E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

Par Nicolas Ducros - 19 Juin 2009
www.landwell.fr

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